Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement réalisées par les communes pour la construction de gendarmeries.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue, en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, un soutien de l'État à l'investissement public local destiné à compenser la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement.
Dans une réponse ministérielle publiée en 2023 par le ministère de la cohésion des territoires, il est rappelé que, pour les dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, l'éligibilité des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA, tels que l'État, s'appréciait au regard de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, les dépenses relatives à une gendarmerie ne pouvaient ouvrir droit au FCTVA que lorsque l'immeuble était confié gratuitement à l'État, la mise à disposition à titre onéreux excluant l'éligibilité, sous réserve toutefois de la possibilité pour la collectivité d'assujettir les loyers à la TVA afin de récupérer cette dernière par la voie fiscale.
Cette même réponse précise que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice 2020, l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales ayant été abrogé dans le cadre de la réforme de l'automatisation du FCTVA applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021, conformément à l'article L. 1615-13 du même code. Depuis cette réforme, l'attribution du FCTVA repose sur l'imputation régulière des dépenses d'investissement sur des comptes éligibles, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 30 décembre 2020.
La réponse ministérielle indique en outre que, dans ce nouveau cadre, les dépenses engagées sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA sont désormais éligibles, dès lors que les loyers correspondants ne sont pas assujettis à la TVA et que les dépenses sont enregistrées sur des comptes éligibles. Elle précise enfin qu'une gendarmerie constitue un immeuble spécialement aménagé pour un service public de l'État, s'analysant comme un bâtiment public, et que les dépenses afférentes doivent être imputées au compte 2131 « Bâtiments publics », éligible au FCTVA.
Toutefois, malgré cette clarification, des interrogations subsistent parmi les collectivités territoriales et leurs services quant à la portée exacte de cette réforme et à la sécurisation juridique de l'éligibilité au FCTVA des opérations de construction ou de réhabilitation de gendarmeries mises à disposition de l'État à titre onéreux.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir confirmer que, pour les dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2021, les communes peuvent bénéficier du FCTVA pour la construction d'une gendarmerie mise à disposition de l'État moyennant le versement d'un loyer, dès lors que ces loyers ne sont pas assujettis à la TVA et que les dépenses sont imputées sur des comptes éligibles au sens de l'arrêté du 30 décembre 2020, notamment le compte 2131 « Bâtiments publics ».
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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