Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement réalisées par les communes pour la construction de gendarmeries.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue, en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, un soutien de l'État à l'investissement public local destiné à compenser la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement.
Dans une réponse ministérielle publiée en 2023 par le ministère de la cohésion des territoires, il est rappelé que, pour les dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, l'éligibilité des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA, tels que l'État, s'appréciait au regard de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, les dépenses relatives à une gendarmerie ne pouvaient ouvrir droit au FCTVA que lorsque l'immeuble était confié gratuitement à l'État, la mise à disposition à titre onéreux excluant l'éligibilité, sous réserve toutefois de la possibilité pour la collectivité d'assujettir les loyers à la TVA afin de récupérer cette dernière par la voie fiscale.
Cette même réponse précise que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice 2020, l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales ayant été abrogé dans le cadre de la réforme de l'automatisation du FCTVA applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021, conformément à l'article L. 1615-13 du même code. Depuis cette réforme, l'attribution du FCTVA repose sur l'imputation régulière des dépenses d'investissement sur des comptes éligibles, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 30 décembre 2020.
La réponse ministérielle indique en outre que, dans ce nouveau cadre, les dépenses engagées sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA sont désormais éligibles, dès lors que les loyers correspondants ne sont pas assujettis à la TVA et que les dépenses sont enregistrées sur des comptes éligibles. Elle précise enfin qu'une gendarmerie constitue un immeuble spécialement aménagé pour un service public de l'État, s'analysant comme un bâtiment public, et que les dépenses afférentes doivent être imputées au compte 2131 « Bâtiments publics », éligible au FCTVA.
Toutefois, malgré cette clarification, des interrogations subsistent parmi les collectivités territoriales et leurs services quant à la portée exacte de cette réforme et à la sécurisation juridique de l'éligibilité au FCTVA des opérations de construction ou de réhabilitation de gendarmeries mises à disposition de l'État à titre onéreux.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir confirmer que, pour les dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2021, les communes peuvent bénéficier du FCTVA pour la construction d'une gendarmerie mise à disposition de l'État moyennant le versement d'un loyer, dès lors que ces loyers ne sont pas assujettis à la TVA et que les dépenses sont imputées sur des comptes éligibles au sens de l'arrêté du 30 décembre 2020, notamment le compte 2131 « Bâtiments publics ».
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 18/06/2026
Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l'Etat à l'investissement public local. Les dépenses de construction d'une gendarmerie pour mise à disposition à l'Etat correspondent à des dépenses sur un bien confié à un tiers non éligible au FCTVA, en l'espèce l'Etat. L'automatisation du FCTVA de 2021 a entrainé l'abrogation de l'article L. 1615-7 du CGCT qui définissait les conditions d'octroi du FCTVA pour les dépenses datant d'avant 2021 réalisées pour des biens confiés à des tiers non éligibles au FCTVA. Selon cet article abrogé, ces dépenses étaient, en principe, inéligibles au FCTVA sauf si le bien était confié à un tiers chargé de gérer un service public, si le bien était confié à un tiers en vue de l'exercice d'une mission d'intérêt général ou si le bien était confié à titre gratuit à l'Etat. L'abrogation de cet article implique que les biens confiés à des tiers inéligibles au FCTVA sont désormais éligibles au FCTVA sans nécessité de respecter l'un des anciens critères fixés par l'article L. 1615-7. Cependant, ces dépenses doivent respecter les conditions juridiques cumulatives pour ouvrir droit à l'attribution du FCTVA, conformément aux articles L.1615-1 à L1615-13 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du CGCT : la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds, elle ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA, elle doit être grevée de TVA, et elle ne peut pas être relative à un bien cédé. Enfin, le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné et doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense est engagée. Dans le cadre de la construction de gendarmeries, le respect des conditions juridiques pour bénéficier du FCTVA implique notamment que le bien doit être confié à l'Etat et non cédé. De plus, les loyers pratiqués par la collectivité ne doivent pas être assujettis à la TVA. Dans le cas contraire, cela signifie que la dépense est exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA (la location du bien), la collectivité ne pourra pas bénéficier du FCTVA mais pourra récupérer la TVA par voie fiscale. A ces conditions juridiques s'ajoute, depuis l'automatisation du FCTVA, une obligation d'imputation de la dépense sur un compte éligible dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 30 décembre 2020. Une gendarmerie correspond à un immeuble loué à des services de l'Etat et spécialement aménagé pour un service public. Elle s'analyse donc comme un bâtiment public, conformément à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les dépenses s'y rapportant doivent donc être enregistrées sur le compte 2131 « Bâtiments publics », qui est un compte éligible au FCTVA. Dès lors, les dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2021 peuvent bénéficier du FCTVA pour la construction d'une gendarmerie mise à disposition de l'État, si les loyers ne sont pas assujettis à la TVA et que les dépenses sont bien imputées sur le compte 2131 « Bâtiments publics ».
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