Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 08/01/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves.
Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, cette loi a pour objectif de garantir une prise en charge rapide, effective et adaptée des personnes atteintes de SLA, au regard du caractère particulièrement grave, évolutif et irréversible de cette pathologie.
Or, près d'un an après sa promulgation, le décret d'application indispensable à sa pleine mise en oeuvre n'a toujours pas été publié. Ce retard engendre des conséquences humaines particulièrement alarmantes.
Le temps administratif, structurellement long, est manifestement incompatible avec la rapidité d'évolution de la maladie, conduisant certains patients à décéder avant même d'avoir obtenu une réponse à leur demande de prise en charge. En outre, tant que ce décret n'est pas paru, les personnes atteintes de SLA âgées de plus de 60 ans demeurent exclues du champ d'application effectif du dispositif pourtant prévu par la loi.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer le calendrier précis envisagé pour la publication de ce décret d'application et de préciser les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir, sans délai supplémentaire, l'accès effectif aux droits prévus par la loi pour l'ensemble des personnes atteintes de SLA, sans distinction d'âge.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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