Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace les termes de sa question n° 06605 sous le titre « Prolifération des faux diplômes en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 30/04/2026
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a conscience que la falsification des diplômes de l'enseignement supérieur est un phénomène croissant, lié à l'accessibilité des plateformes numériques. En France, la fabrication et l'utilisation de faux diplômes sont qualifiés de faux et d'usage de faux. Il s'agit de délits, punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 441-1 du code pénal. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) s'assure que les formations reconnues par le ministère soient de qualité, grâce aux procédures de reconnaissance des diplômes, menées tout au long de l'année. Ce travail certifie la valeur des diplômes français et leur reconnaissance sur le marché du travail, tout garantissant aux établissements d'enseignement supérieur et aux étudiants la qualité de leur formation. Dans la poursuite de son travail de reconnaissance, la DGESIP reste continuellement disposée à fournir, aux diplômés qui en font la demande, des attestions de diplômes. Les diplômés sont également libres de pouvoir solliciter une certification de leur diplôme auprès de l'établissement dans lequel il a été délivré. De plus, le ministère participe au projet du « Passeport de compétences », porté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce dispositif permet aux usagers de créer et de partager un curriculum vitae sécurisé et infalsifiable. Il favorise l'orientation tout au long de la vie, en rendant les usagers acteurs de leur parcours de formation et de leur parcours professionnel. Chaque utilisateur dispose d'un passeport avec des données garanties, contenant ses diplômes, ses certifications, ses titres ou encore ses habilitations. Depuis la fin de l'année 2022, les établissements d'enseignement supérieur transmettent les données des titulaires de certifications professionnelles à la CDC, afin d'alimenter les passeports des diplômés. Actuellement, 2 419 certificateurs concernés par l'obligation légale de transmission des données des diplômés sont « accrochés » au système d'information du compte personnel de formation dont 309 établissements d'enseignement supérieur sur un total de 400 établissements identifiés par le ministère. Au 30 septembre 2025, 43,95 millions de titulaires ont un passeport alimenté avec au moins une certification ou une expérience professionnelle, dont 1,87 million d'attestations de diplômes transmises par les établissements d'enseignement supérieur. Des dispositifs de sécurisation sont donc bien en place. Toutefois, afin de ne pas induire les recruteurs en erreur lors de l'insertion des étudiants sur le marché du travail et d'éviter que ces derniers ne soient lésés, l'enjeu est désormais d'encourager les recruteurs à ne retenir que des profils dont les diplômes ont été vérifiés via ces espaces sécurisés et garantis.
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