Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/01/2026

Rappel de la question n°05158, publiée le 19/06/2025

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 05158 sous le titre « Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/01/2026 - page 58

Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/04/2026

Pour remédier à l'augmentation des délais de traitement des procédures et à l'importante charge de travail des greffiers et des magistrats, la Justice bénéficie d'une hausse de moyens humains et financiers sans précédent, notamment par une augmentation de ses effectifs. Dans le cadre de la politique de recrutement engagée depuis plusieurs années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui auront été créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires, en premier lieu desquels les juridictions, auront bénéficié ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune plus de 450 auditeurs de justice. Elles permettront de renforcer durablement les juridictions. Dans ce contexte, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris auront bénéficié d'ici à l'horizon 2027 de la création de 132 postes de magistrats, dont 49 postes de magistrats pour le tribunal judiciaire de Paris et 28 postes pour le tribunal judiciaire de Bobigny. La cour d'appel de Versailles aura obtenu, quant à elle, de 62 créations de postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort, dont 15 pour le seul tribunal judiciaire de Nanterre.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2026 - page 1723