Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 04286 sous le titre « Augmentation des loyers dans les passoires thermiques du parc social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
Conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience, la mise en location des logements les plus énergivores (classés G à partir du 1er janvier 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034) n'est progressivement plus autorisée, y compris dans le parc locatif social. Ainsi, les bailleurs sociaux sont engagés dans une dynamique de rénovation énergétique des logements sociaux. Entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024, le nombre de logements sociaux classés E, F ou G a diminué de 25 %, contre environ 10 % dans le parc locatif privé. En 2024, il y avait en proportion environ deux fois moins de passoires énergétiques dans le parc social que dans le parc privé. En 2025, une feuille de route a été signée avec le Mouvement HLM, qui s'est engagé à rénover ou changer le mode de chauffage de 120 000 à 130 000 logements sociaux sur l'année 2025. L'Etat soutient les bailleurs sociaux dans leur trajectoire de rénovation de leur parc. En 2024 et en 2025, en plus de l'éco-prêt logement social, qui a aidé en 2024 plus de 40 000 rénovations de logements sociaux, les bailleurs ont pu bénéficier de plus de 350 Meuros au total de subventions à la rénovation énergétique et aux changements de vecteurs énergétiques. Par ailleurs, le dispositif dit de « seconde vie », issu de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet d'accompagner l'effort de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux les plus anciens et les plus consommateurs d'énergie (relevant d'une classe énergétique E, F ou G pour ceux situés en métropole). Les bailleurs sociaux qui s'engagent dans cette démarche bénéficient notamment d'aides fiscales (taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur vingt-cinq ans) et d'une offre de prêts spécifiques auprès de la Banque des territoires. Les loyers des logements sociaux sont plafonnés via les conventions APL conclues avec l'État. En plus d'être limité, comme dans le parc locatif privé, par l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), tout rehaussement éventuel du loyer ne peut donc avoir lieu qu'à l'intérieur de plafonds fixés par zone géographique et par type de logement. Ce cadre spécifique limite donc déjà les hausses de loyers des logements du parc social.
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