Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 06520 sous le titre « Impact des locations touristiques sur le parc locatif parisien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 16/04/2026
Les communes agissent au quotidien pour apporter des réponses à de nombreux enjeux : logement de la population permanente, amélioration du cadre de vie, activités économiques liées au tourisme, etc. Pour faciliter leur action de régulation des meublés de tourisme, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils mis à leur disposition. Elle vise notamment à permettre un meilleur équilibre entre le développement économique et la satisfaction des besoins de la population locale qui doit pouvoir se loger. La loi facilite pour les communes qui le souhaitent le recours à certains outils permettant d'encadrer la location de tout nouveau meublé de tourisme, via l'extension de la procédure d'autorisation de changement d'usage prévue au code de la construction et de l'habitation (pour les logements), et de la procédure similaire définie au code du tourisme (pour les autres locaux). Toutes les communes peuvent désormais avoir recours à la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, y compris hors zone tendue, sans avoir à requérir l'autorisation du préfet. Les communes peuvent en outre fixer par délibération un nombre maximal d'autorisations temporaires de changement d'usage, au-delà duquel toute nouvelle demande sera refusée. En complément, le maire peut aussi, depuis 2025, réduire la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par année civile, contre 120 auparavant, ce que la ville de Paris s'est déjà attachée à faire. La loi a également aligné les obligations de décence énergétique des meublés touristiques sur celles déjà applicables aux résidences principales : pour toute nouvelle demande de changement d'usage, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé en France hexagonale. L'autorisation n'est accordée que si le local répond à un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E (A et D à compter de 2034). À cette date, les exigences de performance énergétique s'appliqueront à toutes les locations de meublés touristiques. En outre, le régime fiscal des meublés touristiques a évolué avec la loi de finances pour 2024 afin de diminuer les avantages accordés aux meublés touristiques par rapport à la location nue. Enfin, la loi du 19 novembre 2024 répond à l'attente de nombreuses personnes, propriétaires ou locataires, qui souhaitent pouvoir mieux maîtriser la mise en location de meublés de tourisme dans leur copropriété. Tous les nouveaux règlements de copropriété devront prévoir explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou non dans la copropriété. Pour les copropriétés existantes, la loi supprime la règle qui imposait un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires pour modifier le règlement de copropriété en vue d'interdire les meublés de tourisme dans la copropriété. Désormais, la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix suffira (majorité dite « de l'article 26 » de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La loi permet également d'améliorer le respect des règles en renforçant les contrôles et les sanctions. La procédure d'enregistrement des meublés de tourisme permet déjà aux communes qui ont mis en place une procédure d'autorisation de changement d'usage de mieux identifier les biens mis en location sur leur territoire et de contrôler l'application de la loi. Elle sera généralisée à l'ensemble du territoire à partir de mai 2026, via un portail numérique unique. Les sanctions encourues par les fraudeurs sont rendues plus rapides et efficaces (certaines pourront être prononcées directement par le maire), et les amendes applicables sont alourdies. Pour accompagner l'action des communes, un guide pratique des meublés touristiques est disponible sur les sites du ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique et du ministère de l'économie et des finances.
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