Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 15/01/2026
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la situation particulièrement préoccupante des propriétaires de véhicules équipés du moteur 1,5 L Blue HDi produits entre octobre 2017 et juin 2023, affectés par un défaut de chaîne d'arbre à cames. Ce vice, désormais largement documenté, touche des dizaines de milliers d'usagers dans notre pays et entraîne des pannes anormales, souvent soudaines, rendant les véhicules inutilisables.
Face à l'ampleur du problème, le groupe Stellantis traite les dossiers au cas par cas, selon des critères opaques et variables, conduisant à des prises en charge partielles, tardives ou insuffisantes. De nombreux propriétaires se voient ainsi contraints d'assumer des réparations coûteuses sans lien avec leur responsabilité, ou de renoncer à leur véhicule, faute de solution viable. Cette gestion individualisée, qui ne prend en compte qu'une partie des défauts identifiés, place les usagers dans une situation inextricable et génère un profond sentiment d'injustice.
Il souhaite donc connaître les actions engagées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour accompagner et protéger les consommateurs concernés par ce défaut récurrent, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une prise en charge équitable, rapide et transparente des victimes de ces pannes anormales.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 26/03/2026
Le Gouvernement est attentif à la protection des droits des consommateurs, notamment concernant les signalements relatifs aux défaillances de moteurs de véhicules automobiles. Deux services de l'État interviennent de manière complémentaire pour traiter ces signalements, en fonction de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) placé sous l'autorité de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Concernant la conformité technique des moteurs, le SSMVM est chargé de mener les investigations nécessaires auprès des constructeurs automobiles afin de s'assurer du respect des exigences réglementaires en vigueur. S'agissant spécifiquement des dysfonctionnements affectant les véhicules équipés du moteur 1,5 L Blue HDi, produits entre octobre 2017 et juin 2023 et touchés par des défaillances de la chaîne d'arbre à cames, le constructeur STELLANTIS a annoncé, dans un communiqué de presse du 3 juillet 2025, la mise en place d'une garantie commerciale couvrant une période de 10 ans ou 240 000 kilomètres, et instaurant une prise en charge intégrale des coûts liés aux pièces et à la main-d'oeuvre pour les défaillances associées à ce problème technique. Par ailleurs, une plateforme de compensation permet aux automobilistes ayant déjà rencontré des difficultés liées à la chaîne d'arbre à cames de solliciter le remboursement des frais engagés. La DGCCRF veille à ce que les requérants puissent loyalement bénéficier de ces mesures dès lors que leur véhicule répond aux critères fixés par le constructeur. Les consommateurs peuvent, s'ils le souhaitent en cas de litige, effectuer un signalement sur la plateforme www.signal.conso.gouv.fr.
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