Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'articulation entre les règles de l'assurance chômage applicables aux demandeurs d'emploi seniors et l'évolution récente du cadre législatif relatif aux retraites.
Un certain nombre de demandeurs d'emploi, licenciés avant les réformes successives de l'assurance chômage et de la retraite, ont vu leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) s'ouvrir conformément à la réglementation alors en vigueur. Cette réglementation prévoyait, pour les seniors remplissant les conditions d'affiliation requises, une durée maximale d'indemnisation étendue ainsi qu'un dispositif de maintien de l'allocation jusqu'à l'obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein.
Or, à l'issue de leur période d'indemnisation, certains allocataires se voient notifier une fin définitive de droits, au motif de l'évolution des règles relatives au maintien de l'ARE. Cette évolution est explicitement justifiée, dans la convention d'assurance chômage, par la nécessité d'assurer une cohérence avec le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite.
Toutefois, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu l'application de la réforme des retraites ayant fondé ce relèvement de l'âge légal. Dans ce contexte, le maintien de dispositions conventionnelles d'assurance chômage directement indexées sur une réforme suspendue soulève une interrogation légitime quant à leur cohérence juridique, leur fondement actuel et leur application aux droits ouverts antérieurement.
Cette situation crée une insécurité juridique et une incompréhension pour des demandeurs d'emploi en fin de carrière, qui avaient construit leur trajectoire d'indemnisation sur la base de règles alors pleinement en vigueur et clairement opposables.
Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend : tirer les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur les dispositions relatives au maintien de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'à la retraite ; préciser, par voie réglementaire ou interprétative, les règles applicables aux allocataires dont les droits ont été ouverts avant les réformes successives ; ou engager une adaptation des mécanismes actuels afin de garantir la sécurité juridique, la prévisibilité des droits et l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi seniors.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 14/05/2026
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 entrée en vigueur au 1er janvier 2025 prévoit que les règles relatives à la durée d'indemnisation et au maintien de l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) sont déterminées à la date d'ouverture des droits et ne peuvent être modifiées que dans les conditions qu'elle fixe. S'agissant des demandeurs d'emploi seniors, la convention organise un maintien de l'allocation jusqu'à la retraite à taux plein sous réserve de conditions strictes, notamment d'âge. Afin de prendre en compte le relèvement de l'âge légal du fait de la réforme des retraites, elle prévoit un relèvement progressif de l'âge d'accès à ce maintien, selon une montée en charge par génération explicitement inscrite dans le texte. Ces dispositions, prévues avant l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne prévoient aucun mécanisme de suspension ou de révision automatique des règles d'indemnisation en cas de modification ou de suspension d'une réforme externe au champ de l'assurance chômage. La suspension de la réforme des retraites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, peut avoir une incidence lorsque la convention renvoie expressément aux dispositions de ce code. En revanche, s'agissant de la condition d'âge du maintien de droit prévue dans le règlement général d'assurance chômage, les bornes d'âge sont fixées directement par la convention, sans renvoi au code de la sécurité sociale. Elles demeurent donc applicables tant que la convention n'est pas modifiée par les partenaires sociaux. Il peut en résulter un décalage entre l'âge légal d'ouverture du droit à pension et l'âge exigé pour bénéficier du maintien de l'ARE. Cette situation tient à l'autonomie juridique du régime d'assurance chômage, dont les règles relèvent de la négociation des partenaires sociaux et nécessitent un agrément par l'État. Le Gouvernement demeure attentif aux enjeux de lisibilité et de sécurité juridique pour les demandeurs d'emploi en fin de carrière. Les services du ministère chargé du travail ont donc saisi ceux de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) sur ce point. Des travaux sont en cours pour faire évoluer ces dispositions mais il n'appartient pas à l'Etat de modifier les règles relatives au maintien de l'ARE qui relèvent des partenaires sociaux, seuls compétents dans la détermination des règles relatives à l'assurance chômage.
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