Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'articulation entre les règles de l'assurance chômage applicables aux demandeurs d'emploi seniors et l'évolution récente du cadre législatif relatif aux retraites.
Un certain nombre de demandeurs d'emploi, licenciés avant les réformes successives de l'assurance chômage et de la retraite, ont vu leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) s'ouvrir conformément à la réglementation alors en vigueur. Cette réglementation prévoyait, pour les seniors remplissant les conditions d'affiliation requises, une durée maximale d'indemnisation étendue ainsi qu'un dispositif de maintien de l'allocation jusqu'à l'obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein.
Or, à l'issue de leur période d'indemnisation, certains allocataires se voient notifier une fin définitive de droits, au motif de l'évolution des règles relatives au maintien de l'ARE. Cette évolution est explicitement justifiée, dans la convention d'assurance chômage, par la nécessité d'assurer une cohérence avec le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite.
Toutefois, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu l'application de la réforme des retraites ayant fondé ce relèvement de l'âge légal. Dans ce contexte, le maintien de dispositions conventionnelles d'assurance chômage directement indexées sur une réforme suspendue soulève une interrogation légitime quant à leur cohérence juridique, leur fondement actuel et leur application aux droits ouverts antérieurement.
Cette situation crée une insécurité juridique et une incompréhension pour des demandeurs d'emploi en fin de carrière, qui avaient construit leur trajectoire d'indemnisation sur la base de règles alors pleinement en vigueur et clairement opposables.
Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend : tirer les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur les dispositions relatives au maintien de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'à la retraite ; préciser, par voie réglementaire ou interprétative, les règles applicables aux allocataires dont les droits ont été ouverts avant les réformes successives ; ou engager une adaptation des mécanismes actuels afin de garantir la sécurité juridique, la prévisibilité des droits et l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi seniors.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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