Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 15/01/2026
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les communes de l'augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) en faveur des surfaces agricoles.
Depuis 2025, le taux d'exonération est passé de 20 % à 30 %, entraînant une perte de recettes fiscales directe pour les budgets communaux. L'impact de cette disposition est particulièrement marqué dans les communes rurales avec une faible densité de population. Une commune du département de l'Orne a par exemple été impactée par une baisse de près de 11 % de ses bases, la taxe sur le foncier non bâti représentant lui-même 50 % de ses recettes fiscales. Cette mesure, bien que visant à soutenir le secteur agricole, n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune garantie de compensation financière intégrale de la part de l'État dans le projet de loi de finances pour 2026.
Il est à noter que l'ancien ministre des finances avait lui-même reconnu une « erreur » dans la mise en oeuvre de cette réforme, notamment quant à l'absence de mécanisme compensatoire pour les collectivités territoriales.
Dans ce contexte, il lui demande les raisons pour lesquelles le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit toujours pas de compensation intégrale aux communes pour cette perte, malgré la reconnaissance passée d'une « erreur » dans la conception de la mesure.
Il lui demande en outre les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif de rattrapage ou de compensation afin de garantir l'équilibre financier des communes affectées, conformément aux engagements de neutralité financière vis-à-vis des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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