Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 15/01/2026
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les communes de l'augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) en faveur des surfaces agricoles.
Depuis 2025, le taux d'exonération est passé de 20 % à 30 %, entraînant une perte de recettes fiscales directe pour les budgets communaux. L'impact de cette disposition est particulièrement marqué dans les communes rurales avec une faible densité de population. Une commune du département de l'Orne a par exemple été impactée par une baisse de près de 11 % de ses bases, la taxe sur le foncier non bâti représentant lui-même 50 % de ses recettes fiscales. Cette mesure, bien que visant à soutenir le secteur agricole, n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune garantie de compensation financière intégrale de la part de l'État dans le projet de loi de finances pour 2026.
Il est à noter que l'ancien ministre des finances avait lui-même reconnu une « erreur » dans la mise en oeuvre de cette réforme, notamment quant à l'absence de mécanisme compensatoire pour les collectivités territoriales.
Dans ce contexte, il lui demande les raisons pour lesquelles le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit toujours pas de compensation intégrale aux communes pour cette perte, malgré la reconnaissance passée d'une « erreur » dans la conception de la mesure.
Il lui demande en outre les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif de rattrapage ou de compensation afin de garantir l'équilibre financier des communes affectées, conformément aux engagements de neutralité financière vis-à-vis des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées, notamment le maintien de l'exonération applicable au gazole non routier, le renforcement de plusieurs mécanismes de déduction destinés à lisser l'aléa économique, l'aménagement du régime de l'épargne de précaution, l'adaptation des règles relatives à la constitution de stocks de vaches, ainsi que l'assouplissement des dispositifs d'exonération en matière de transmission, en particulier au bénéfice des exploitations viticoles. S'y ajoute le relèvement, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles. Or, il ne saurait être ignoré que la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue, pour nombre de petites communes rurales, une ressource substantielle, parfois décisive. Depuis 2006, le budget général de l'État compense déjà la charge des pertes résultant de l'abattement de 20 % applicable aux terres agricoles, pour un montant évalué à 102 millions d'euros en 2024. Conscient des fragilités propres aux collectivités les plus modestes, le Gouvernement a proposé d'ajuster le mécanisme de compensation existant afin d'intégrer l'élévation du taux d'exonération à 30 %, tel que prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts : cette proposition s'est matérialisée par l'article 132 de la loi de finances pour 2026. Cette adaptation, qui revient à accroître significativement l'effort compensatoire antérieur, représente une charge budgétaire supplémentaire estimée à 50 millions d euros. Ainsi se trouve poursuivi un double objectif : soutenir l'économie agricole sans altérer, par un effet collatéral, l'équilibre financier des communes rurales, dont la vitalité demeure l'un des fondements silencieux de l'organisation territoriale de la République.
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