Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 15/01/2026
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du transfert des licences IV.
En effet, l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit désormais la possibilité de créer des licences IV en France.
En conséquence, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV peuvent en acheter une ou bien demander le transfert de celle-ci dans une autre commune ou un autre département.
Les transferts sont donc possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes et ceux-ci doivent recevoir une double validation préalable du conseil municipal de la commune d'accueil par une délibération et par un arrêté préfectoral du département d'arrivée de ladite licence IV.
Or, cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ. Le mois dernier, le maire de la commune de Thoury-Férottes, commune de 650 habitants au sud de la Seine-et-Marne et disposant d'un seul bar possédant une licence IV, a été confronté à cette limite.
En effet, malgré son refus, formulé par écrit, à la demande de transfert de la licence IV de sa commune vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, dans le Val d'Oise, celui-ci a néanmoins reçu un arrêté du préfet du Val d'Oise lui indiquant la validation du transfert. Cela était d'autant plus injuste que le bar était en cours de reprise par un nouvel acquéreur qui avait établi son investissement en considération de la licence IV.
Notre mobilisation a permis le retrait de l'arrêté pré-cité mais il semble qu'afin d'éviter que de telles situations, où le seul restaurant d'une commune rurale perde sa raison d'être et son attractivité au bénéfice des grands centres urbains, ne se reproduisent, la procédure mériterait d'être revue.
Ainsi, il demande au Gouvernement d'imposer la validation de la commune de départ pour permettre le transfert des licences IV.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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