Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de moins de 1 000 habitants concernant la prise en charge des dépenses électorales, difficultés loin d'être atténuées malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 relative à la modernisation du cadre électoral.
Si cette loi poursuit des objectifs largement partagés de clarification, de transparence et de sécurisation du processus électoral, son application ne corrige pas une lacune importante pour les petites communes. En effet, aucun dispositif de remboursement ou de compensation des dépenses électorales engagées par les candidats n'est prévu pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants.
Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre les territoires. Alors que les communes plus importantes bénéficient de mécanismes permettant d'assurer un accès équitable à la compétition électorale, les candidats des petites communes doivent assumer seuls des dépenses qui, bien que modestes à l'échelle nationale, représentent une charge disproportionnée au regard de leurs ressources et du contexte socio-économique local.
Au-delà de l'inégalité de traitement, cette absence de prise en charge fait peser un risque réel sur le pluralisme démocratique. Elle peut décourager des candidatures pourtant essentielles à la vitalité de la démocratie locale, notamment celles de jeunes engagés, de nouveaux arrivants ou d'acteurs socio-professionnels souhaitant s'investir dans la vie publique. À terme, c'est la diversité des profils et la représentativité des conseils municipaux qui pourraient s'en trouver affectées.
Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle semble contredire l'esprit même de la loi n° 2025-444, dont l'objectif affiché est de renforcer la participation citoyenne et la transparence du scrutin. En l'absence d'un dispositif adapté aux petites communes, les effets produits s'éloignent de cette ambition initiale.
Il demande au Gouvernement si une évolution réglementaire ou législative peut être envisagée visant à garantir un traitement équitable entre tous les candidats, quel que soit le territoire dans lequel ils se présentent, et de préserver la vitalité démocratique des communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2026
À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Le seuil de remboursement de la propagande fixé à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande. Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources conséquentes. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il évite l'engagement de frais administratifs significatifs et disproportionnés pour l'État si le remboursement devait être étendu aux communes de moins de 1 000 habitants. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.
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