Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de moins de 1 000 habitants concernant la prise en charge des dépenses électorales, difficultés loin d'être atténuées malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 relative à la modernisation du cadre électoral.
Si cette loi poursuit des objectifs largement partagés de clarification, de transparence et de sécurisation du processus électoral, son application ne corrige pas une lacune importante pour les petites communes. En effet, aucun dispositif de remboursement ou de compensation des dépenses électorales engagées par les candidats n'est prévu pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants.
Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre les territoires. Alors que les communes plus importantes bénéficient de mécanismes permettant d'assurer un accès équitable à la compétition électorale, les candidats des petites communes doivent assumer seuls des dépenses qui, bien que modestes à l'échelle nationale, représentent une charge disproportionnée au regard de leurs ressources et du contexte socio-économique local.
Au-delà de l'inégalité de traitement, cette absence de prise en charge fait peser un risque réel sur le pluralisme démocratique. Elle peut décourager des candidatures pourtant essentielles à la vitalité de la démocratie locale, notamment celles de jeunes engagés, de nouveaux arrivants ou d'acteurs socio-professionnels souhaitant s'investir dans la vie publique. À terme, c'est la diversité des profils et la représentativité des conseils municipaux qui pourraient s'en trouver affectées.
Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle semble contredire l'esprit même de la loi n° 2025-444, dont l'objectif affiché est de renforcer la participation citoyenne et la transparence du scrutin. En l'absence d'un dispositif adapté aux petites communes, les effets produits s'éloignent de cette ambition initiale.
Il demande au Gouvernement si une évolution réglementaire ou législative peut être envisagée visant à garantir un traitement équitable entre tous les candidats, quel que soit le territoire dans lequel ils se présentent, et de préserver la vitalité démocratique des communes rurales.
- page 122
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le