Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 15/01/2026
Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un énième procès concernant le prénom breton « Fañch ». Depuis la première affaire en 2017, l'État refuse de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, et persiste à interdire certains signes diacritiques dans les prénoms issus des langues régionales.
Le Conseil constitutionnel a indiqué que cette autorisation reviendrait à reconnaître aux particuliers le droit d'utiliser une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations. Pourtant, cette interdiction des signes diacritiques contredit la reconnaissance des langues régionales comme patrimoine de la France. Rappelons que le breton, classé par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) comme une langue sérieusement en danger, ne peut être préservé si l'État en efface les marqueurs y compris écrits.
Autoriser un tilde n'impose pas à l'État de devenir multilingue. Cela ne modifie en rien l'usage du français dans les relations administratives. Pourtant, la persistance de l'État à refuser ce prénom va à l'encontre des décisions de justice : celle de la cour d'appel de Rennes en 2018, confirmée par la cour de cassation en 2019, et plus récemment celle de la cour d'appel d'Angers en 2025.
En ce début d'année 2026, une famille est de nouveau convoquée devant la justice, cette fois à Brest, pour le prénom de son enfant.
À l'heure des efforts budgétaires, force est de constater que la volonté d'économiser un tilde engendre plus de dépenses que son acceptation.
Elle lui souligne que son tilde figure toujours sur la page du ministère de l'intérieur. Par cohérence et économie, elle lui propose de mettre fin à cette chasse au tilde et d'autoriser enfin ces signes diacritiques.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
Nonobstant la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a inscrit dans la Constitution que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. », le Conseil constitutionnel a rappelé le 21 mai 2021 que les dispositions de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui prévoyaient que les actes de l'état civil pouvaient être rédigés avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, étaient contraires aux exigences de l'article 2 de la Constitution selon lequel « le français est la langue de la République » (décision du 21 mai 2021 n° 2021-818 DC, cons. 22). Pour autant, les décisions mentionnées montrent qu'il existe une certaine souplesse en pratique. Ainsi, courant mars, les parquets concernés ont été invités à accueillir avec une certaine compréhension les demandes des parents de faire figurer dans les actes de naissance de leur enfant des signes diacritiques régionaux.
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