Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à l'attribution de la mention « Mort en déportation ».
L'article L. 512-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que l'attribution de cette mention est subordonnée à un transfert vers une prison ou un camp relevant de l'article L. 342-1 du même code. Or cette dernière disposition ne vise pas les camps d'internement administrés par le régime de Vichy situés en zone dite libre, tels que notamment les camps de Rivesaltes, de Gurs ou de Noé.
Pourtant, ces camps ont accueilli, dans des conditions sanitaires et humaines particulièrement dégradées, des dizaines de milliers de personnes, parmi lesquelles de nombreux internés juifs. Ces lieux d'internement ont constitué, dans de nombreux cas, l'antichambre de la déportation vers les camps nazis. Plusieurs personnes y sont décédées du fait des conditions d'internement, sans pouvoir aujourd'hui bénéficier de la reconnaissance attachée à la mention « Mort en déportation ».
Cette exclusion est source d'une inégalité de traitement mémorielle entre des victimes de persécutions pourtant comparables dans leur nature et leurs conséquences, et soulève des interrogations quant à la cohérence du dispositif actuel au regard des objectifs de reconnaissance nationale poursuivis par le législateur.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de permettre l'attribution de la mention « Mort en déportation » aux personnes décédées dans les camps d'internement français de la zone libre durant la Seconde Guerre mondiale.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
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