Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/01/2026
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par plusieurs bailleurs sociaux d'Île-de-France, en lien avec la rédaction et l'interprétation du décret du 30 décembre 2022 concernant le bouclier tarifaire gaz.
Par un courrier daté du 27 octobre 2025 cosigné par le syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) et l'Union sociale pour l'habitat d'Île-de-France (AORIF), adressé au préfet de la région Île-de-France, ces deux structures alertent sur une difficulté majeure pour les 24 bailleurs sociaux franciliens membres du groupement d'achat du SIGEIF, avec des répercussions très importantes pour leurs locataires.
Elles rappellent que le décret distingue les consommateurs selon la date de signature de leur contrat de fourniture de gaz : ceux dont le contrat a été signé avant le 31 juillet 2022, qui ne bénéficient que partiellement du bouclier tarifaire 2023 ; ceux ayant signé après cette date et qui en bénéficient en intégralité.
Cette distinction entre contrats selon la date de signature semble totalement injustifiée. Elle favorise les signatures de dernière minute et pénalise, au contraire, les acheteurs qui ont anticipé leurs procédures, comme le SIGEIF. La date du 31 juillet 2022 apparaît d'ailleurs arbitraire.
Cette application et cette interprétation du décret conduisent, pour 2023, à des charges de chauffage extrêmement élevées pour les locataires du parc social, pouvant atteindre parfois plusieurs milliers d'euros, dans un contexte déjà marqué par une forte inflation.
Cette situation est injustifiée et inexplicable. Alors même que le dispositif du bouclier tarifaire a été conçu pour protéger les consommateurs les plus vulnérables, il y aura in fine un impact désastreux pour le pouvoir d'achat des locataires concernés. Il est question, potentiellement, de 250 000 logements sociaux.
Dans ces conditions, il demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour permettre aux bailleurs sociaux membres du SIGEIF de percevoir pour 2023 l'intégralité du bouclier tarifaire et non plus seulement une partie.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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