Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 15/01/2026
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incohérence qui résulte du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique.
En effet, alors que la limite d'âge de droit commun est fixée à soixante-sept ans pour la plupart des agents publics, les textes permettent de maintenir en fonction, sur décision de l'autorité employeur, un agent, hors catégorie active, déjà en poste au-delà de cette limite, jusqu'à soixante-dix ans, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique.
Cette situation crée une différence de traitement entre, d'une part, les agents déjà en fonctions, pouvant être légalement maintenus jusqu'à soixante-dix ans, et, d'autre part, les candidats externes de même âge, qui se voient en pratique interdire toute possibilité d'être recruté au-delà de soixante-sept ans, alors même que le législateur reconnaît la possibilité d'exercer jusqu'à soixante-dix ans dans l'intérêt du service. De plus, alors même que les territoires ruraux, bien souvent enclavés, peinent à recruter des agents, ces difficultés amènent directement à des vacances de postes.
Une telle asymétrie, fondée uniquement sur la circonstance d'être ou non déjà en poste, interroge au regard du principe d'égalité d'accès aux emplois publics, dès lors que l'aptitude à servir jusqu'à soixante-dix ans est admise pour le maintien mais refusée pour le recrutement.
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin d'aligner, les règles de recrutement sur celles de maintien en fonction, en ouvrant la possibilité, sous conditions strictes et dans l'intérêt du service, de recruter des agents au-delà de soixante-sept ans, dans la limite de soixante-dix ans.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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