Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 15/01/2026
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Cette réforme a profondément modifié les ressources fiscales des collectivités territoriales, les communes ayant reçu, en compensation, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si le montant global d'imposition pour le contribuable reste en principe neutre, l'affectation réelle des recettes perçues a été bouleversée.
Dans ce contexte, la réforme a conduit à des inégalités entre communes, certaines se retrouvant en situation de « surcompensation » et faisant l'objet de retenues sur le produit de leur taxe foncière pour financer la compensation des pertes de recettes d'autres collectivités. Ces mécanismes de solidarité nationale pèsent donc de manière significative sur certaines communes, sans bénéfice direct ou indirect pour leurs habitants, ce qui pose une question d'équité fiscale et territoriale.
Par ailleurs, ces inégalités sont accentuées par le fait que l'effort fiscal demandé aux contribuables n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire, créant des disparités qui ne reflètent ni les besoins réels des communes ni le niveau de vie de leurs habitants.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ajuster les mécanismes de compensation et de retenue liés à la suppression de la taxe d'habitation, afin de limiter les retenues pesant sur les communes durablement surcompensées et de garantir que les impôts locaux conservent une répercussion prioritairement locale.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/02/2026
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a profondément modifié, ainsi que vous le souligniez, l'architecture des ressources communales. Cette réforme s'est traduite, pour les communes, par une perte de recettes dont la compensation a été assurée par le transfert, à compter de 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, au niveau de chaque commune, le produit transféré n'a pas nécessairement correspondu au montant de la taxe d'habitation supprimée : certaines collectivités se sont trouvées surcompensées, d'autres sous-compensées. Afin de garantir l'égalité de traitement entre les communes et d'assurer la neutralité financière de la réforme, le législateur a institué, au IV de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, un mécanisme d'ajustement fondé sur l'application d'un « coefficient correcteur ». Ce coefficient fixe s'applique chaque année au produit de taxe foncière perçu par la commune. Calculé lors de la première année de mise en oeuvre de la réforme, il résulte du rapport entre le produit de taxe foncière transféré après réforme et la somme des produits de taxe d'habitation et de taxe foncière perçus avant réforme. Inférieur à l'unité pour les communes surcompensées et supérieur à l'unité pour les communes sous-compensées, il permet d'opérer une minoration ou un complément de recettes, de manière à assurer la stricte neutralité de la réforme. Les communes dont la surcompensation n'excédait pas 10 000 euros ont été exclues de ce mécanisme et ont conservé le bénéfice de cet écart. Loin d'introduire des inégalités entre collectivités, le coefficient correcteur constitue l'instrument même de leur neutralisation. Pour les communes surcompensées, il n'a pas pour effet de les priver de la dynamique de leurs bases : leur produit fiscal continue de progresser lorsque celles-ci augmentent. En outre, les effets du coefficient sont neutres au regard des choix de politique fiscale opérés par les communes. À bases constantes, une commune surcompensée qui relève son taux de taxe foncière conserve l'intégralité du supplément de produit résultant de cette décision. Symétriquement, une commune sous-compensée bénéficie de l'augmentation de taux sur la part qui lui revient, sans que le coefficient n'en majore l'effet. Les impôts locaux conservent bien « une répercussion prioritairement locale. » Dans sa décision n° 2019-796DC du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et validé les dispositions concernant la compensation de la réforme de la taxe d'habitation. Toutefois, l'économie générale du dispositif révèle qu'il ne saurait fonctionner sans l'appui, au moins partiel, du budget de l'État qui en porte la charge croissante. En effet, lorsque les contributions des communes surcompensées ne suffisent pas à couvrir les compléments dus aux communes sous-compensées, la charge résiduelle incombe à l'État, par le biais d'un abondement exceptionnel. Le coût de ce dernier est passé de 581 Meuros en 2021 à 785 Meuros en 2025. Dans ces conditions, il n'apparaît ni opportun ni justifié de remettre en cause les modalités de calcul et de mise en oeuvre du coefficient correcteur dans le sens envisagé.
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