Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 15/01/2026
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Cette réforme a profondément modifié les ressources fiscales des collectivités territoriales, les communes ayant reçu, en compensation, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si le montant global d'imposition pour le contribuable reste en principe neutre, l'affectation réelle des recettes perçues a été bouleversée.
Dans ce contexte, la réforme a conduit à des inégalités entre communes, certaines se retrouvant en situation de « surcompensation » et faisant l'objet de retenues sur le produit de leur taxe foncière pour financer la compensation des pertes de recettes d'autres collectivités. Ces mécanismes de solidarité nationale pèsent donc de manière significative sur certaines communes, sans bénéfice direct ou indirect pour leurs habitants, ce qui pose une question d'équité fiscale et territoriale.
Par ailleurs, ces inégalités sont accentuées par le fait que l'effort fiscal demandé aux contribuables n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire, créant des disparités qui ne reflètent ni les besoins réels des communes ni le niveau de vie de leurs habitants.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ajuster les mécanismes de compensation et de retenue liés à la suppression de la taxe d'habitation, afin de limiter les retenues pesant sur les communes durablement surcompensées et de garantir que les impôts locaux conservent une répercussion prioritairement locale.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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