Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 15/01/2026
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes liées à l'absence de dispositifs efficaces de collecte des pneus usagés, notamment dans le département du Finistère.
La gestion des déchets pneumatiques est encadrée par la loi du 10 février 2020 n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Anti-gaspillage et économie circulaire ». Celle-ci prévoit la mise en conformité de la filière de gestion des déchets pneumatiques avec le régime commun applicable aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP), dont l'objectif est notamment d'améliorer les performances de collecte en développant des modalités plus accessibles pour les citoyens.
Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers sont autorisés à déposer, sans obligation d'achat, jusqu'à huit pneus usagés par an auprès d'un professionnel de l'automobile, lequel ne peut refuser cette reprise. S'agissant des pneumatiques agricoles ou industriels, la réglementation prévoit la mise en place de points de collecte départementaux, identifiés par les chambres départementales d'agriculture en lien avec les éco-organismes agréés, tels que FRP ou Aliapur, afin d'organiser des campagnes de collecte dédiées.
Toutefois, lorsque les chambres d'agriculture et les éco-organismes ne parviennent pas à un accord opérationnel, comme c'est actuellement le cas dans le Finistère, aucune collecte ne peut être organisée. Cette situation entraîne des conséquences préjudiciables tant pour les agriculteurs que pour l'ensemble des habitants du territoire.
En l'absence de solutions simples, accessibles et efficaces pour se débarrasser des pneus usagés, le risque de pollution est réel, qu'il s'agisse de dépôts sauvages dans la nature ou de pratiques de brûlage de pneus agricoles, notamment lors de manifestations devant les bâtiments de la République.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de traiter efficacement les pneus usagés agricoles et de lever les blocages juridico-administratifs actuels, pour garantir une gestion conforme aux objectifs environnementaux et sanitaires fixés par la loi.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/06/2026
La gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages représente un enjeu important pour les exploitants agricoles du fait de ses contraintes financières et opérationnelles. En outre, ces pneus présentent un risque environnemental car ils se dégradent et peuvent être une source de pollution. C'est pourquoi, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine : les éco-organismes sont tenus, de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles. En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé 15 opérations de collecte de ces déchets pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles transmis et validé par mes services ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets. Toutefois, au regard de l'incertitude sur le montant du reste à charge pour les détenteurs de pneus d'ensilage créée par la décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2025, les éco-organismes envisagent de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole dans le cadre du contrat-type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services du ministère de la transition écologique n'ont cependant pas reçu à ce jour de demande de modification de ce contrat type conforme à l'encadrement des filières REP, et feront part de leur analyse si une telle demande était déposée in fine. Par ailleurs, seule la modification de la loi, est de nature à faire revoir la position du Conseil d'Etat, c'est pourquoi un amendement du Gouvernement a été porté et adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi DDADUE.
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