Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour l'accueil d'enfants présentant des besoins spécifiques au sein des accueils collectifs de mineurs, notamment dans les centres aérés municipaux.
En effet, Madame le maire de la commune de Saint-Chamas a récemment alerté sur la situation préoccupante d'une famille dont les enfants sont inscrits au sein du centre de loisirs sans hébergement de la commune. Ces enfants présentent des troubles nécessitant un accompagnement spécialisé que le personnel communal, ni formé ni habilité, n'est en mesure d'assurer dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Cette situation a entraîné de fortes tensions au sein du service : les agents municipaux estiment ne pas disposer des compétences requises pour assurer cet encadrement spécifique, ce qui a conduit certains d'entre eux à faire usage de leur droit de retrait, invoquant un risque pour leur propre sécurité ainsi que pour celle des enfants concernés et des autres mineurs accueillis. Par ailleurs, l'accompagnement adapté de ces enfants représente un coût financier important pour la commune, sans compensation spécifique de l'État, alors même que les collectivités locales sont déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires.
Si l'objectif d'inclusion des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du comportement constitue un principe fondamental et partagé, sa mise en oeuvre ne saurait reposer exclusivement sur les communes, sans cadre clair, sans moyens humains adaptés et sans accompagnement financier et technique de l'État.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les obligations exactes des communes en matière d'accueil d'enfants présentant des besoins spécifiques ; quelles garanties doivent être apportées aux agents territoriaux en matière de formation, de sécurité et de responsabilité juridique ; quels dispositifs d'accompagnement, de financement ou de mutualisation l'État entend mettre en place pour aider les collectivités confrontées à ce type de situation ; et si une clarification réglementaire ou législative est envisagée afin de concilier pleinement le principe d'inclusion avec les impératifs de sécurité, de continuité du service public et de soutenabilité financière pour les communes.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 11/06/2026
Les enfants en situation de handicap sont accueillis au sein de l'ensemble des accueils collectifs de mineurs (ACM) organisés à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Le code de l'action sociale et des familles fixe un cadre général pour l'accueil de tous les mineurs, qu'ils soient ou non en situation de handicap. Cet accueil s'inscrit ainsi dans le cadre de la réglementation générale et dans une logique inclusive. S'agissant du projet éducatif qui doit être élaboré par l'organisateur de l'ACM, l'article R. 227-23 du CASF prévoit que « lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil. » Le projet pédagogique mentionné à l'article R. 227-25 du même code précise les mesures envisagées, le cas échéant, pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps. Il doit être communiqué avant l'accueil aux représentants légaux des mineurs. L'objectif d'inclusion et de formation est primordial. À ce titre, un taux minimal d'encadrement est déterminé en fonction des caractéristiques du lieu d'accueil. De plus, les formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et à certains diplômes professionnels permettant d'encadrer et/ou diriger en ACM comprennent des modules de sensibilisation ou temps de formation ayant trait aux situations de handicap. Une formation en amont des équipes est vivement conseillée. Des modules de sensibilisation peuvent être organisés par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), les collectivités territoriales et les associations partenaires. En complément, le ministère chargé de la jeunesse a élaboré en février 2022 deux guides destinés à accompagner les équipes des structures de loisirs pour l'accueil d'enfants en situation de handicap (« Recommandations pour l'accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs (ACM) - Guide à l'attention des organisateurs et de leur équipe d'animation » et « Accueillir un enfant ou un adolescent en situation de handicap en ACM - L'essentiel à retenir pour réussir un projet partagé - Recommandations à l'attention des organisateurs d'ACM et leurs équipes d'animation »). Les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer aux organisateurs des financements destinés aux ACM dans le cadre du fonds publics et territoires. Certaines d'entre elles proposent aux familles des aides complémentaires aux loisirs et aux vacances bonifiées lorsqu'il s'agit d'un mineur en situation de handicap. En outre, les pôles de ressources handicap des CAF assurent gratuitement une mission d'accueil, d'information, d'orientation accompagnée et d'appui en direction des familles qu'ils accompagnent jusqu'à l'effectivité de la réponse d'accueil en ACM et des organisateurs d'ACM sous forme d'actions de sensibilisation et d'appui au développement de projets d'accueils inclusifs. Ils animent au sein du territoire un réseau d'acteurs et facilitent les liens vers les lieux et personnes ressources en matière de handicap (maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), agences régionales de santé, plateformes du secteur médico-social, associations). En grande partie financés par les CAF, on les retrouve sous différentes appellations : pôle ressources handicap (PRH), espace ou réseau, relais loisirs handicap, etc. Ils mobilisent pour la plupart des acteurs institutionnels (CAF, SDJES, ARS, conseil départemental, mutualité sociale agricole, MDPH, etc.), des fédérations de jeunesse et d'éducation populaire, des organisateurs d'ACM, des associations de parents et des gestionnaires d'établissements médicosociaux. Les ARS sont en charge du pilotage du système de santé et de la mise en oeuvre de la politique de santé publique en région, notamment à travers les MDPH, qui centralisent toutes les démarches liées au handicap et qui accompagnent les personnes en situation de handicap et leurs proches dans l'accès aux droits, aux aides et aux services adaptés à leur situation. Les PRH contribuent également à la mise en oeuvre de la politique de santé, mais ils ne concernent qu'un public mineur ou jeune majeur dans la recherche de solutions d'inclusion. S'ils soutiennent aussi les professionnels, c'est afin de garantir l'accueil qualitatif des mineurs accompagnés. Afin de garantir l'effectivité de cet accueil, ils peuvent s'appuyer sur des associations ou des acteurs du secteur médico-social. Ils peuvent aussi guider les familles vers ces acteurs lorsque cela est pertinent. Si la CAF est le premier financeur, d'autres financeurs publics peuvent être également mobilisés : SDJES, Conseils Départementaux, MSA etc La gestion de ces pôles peut être confiée à des fédérations de jeunesse et d'éducation populaire, des organisateurs d'ACM et des associations de parents, individuellement ou en collaboration. Le ministère souhaite continuer à accompagner les organisateurs d'ACM, y compris les collectivités territoriales, dans cet objectif d'inclusion. S'il n'est pas prévu à ce stade de modifier le cadre légal, il est envisagé la création d'outils de formation à leur attention. Un groupe de travail sur l'inclusion a été initié en collaboration avec des acteurs du secteur, dont des collectivités. Il vise à mener une réflexion sur l'inclusion et l'évaluation des besoins des mineurs en situation de handicap. Ce groupe de travail se réunit jusqu'en juin, les livrables sont attendus pour cet été. Il est ainsi prévu une réactualisation du guide handicap antérieur afin de l'adapter aux évolutions du secteur et des pratiques.
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