Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les critères retenus par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la qualification du caractère rural ou non des communes, ainsi que sur les conséquences concrètes de cette classification en matière d'accès aux dispositifs de soutien financier.
Depuis 2021, l'INSEE utilise une grille communale de densité, fondée sur une méthodologie européenne (Eurostat) reposant sur différents critères, comme la densité, la répartition de la population sur le territoire communal. Les communes sont alors classées en quatre catégories : communes densément peuplées, communes de densité intermédiaire, communes peu denses, communes très peu denses. Les communes peu denses et très peu denses sont alors considérées comme rurales.
À cela s'ajoute la notion d'aire d'attraction des villes, qui mesure l'influence d'un pôle urbain sur une commune (flux domicile-travail). Une commune peut donc être classée comme rurale tout en appartenant à l'aire d'attraction d'une ville, ce qui complique parfois son éligibilité à certains dispositifs.
Cette qualification d'une commune comme « rurale », « périurbaine » ou « urbaine », telle qu'établie par l'INSEE, conditionne aujourd'hui l'éligibilité à de nombreux dispositifs d'aides et de subventions, notamment départementales, régionales, nationales voire européennes. Or, plusieurs élus locaux, à l'instar des maires des communes de Maillane, La Barben et Jouques (situées dans les Bouches-du-Rhône) font état de situations dans lesquelles celles-ci, pourtant confrontées à des réalités territoriales comparables à celles de communes rurales (faible densité, contraintes d'accessibilité, insuffisance de services publics, étendue du territoire communal), se trouvent exclues de ces dispositifs du seul fait de leur classement statistique.
Ces élus soulignent que les méthodes de calcul utilisées par l'INSEE, reposant notamment sur la densité de population et l'appartenance à une aire d'attraction des villes, peuvent ne pas refléter fidèlement les réalités vécues sur le terrain, et produire des effets de seuil particulièrement pénalisants.
Dans ce contexte, il souhaite savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage une évolution de ces critères ou une meilleure prise en compte des réalités locales afin d'éviter que des communes, comme Maillane, La Barben ou Jouques, soient injustement exclues de dispositifs de soutien essentiels à leur développement, et, d'autre part, si des mécanismes correctifs ou dérogatoires pourraient être prévus pour l'attribution des aides publiques lorsque la classification statistique ne correspond manifestement pas à la situation territoriale réelle.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/09/2026
La nouvelle définition d'une commune rurale mise en place par l'Insee en novembre 2020 s'appuie sur une grille de densité qui assure une homogénéité des concepts entre les territoires, et permet des comparaisons à l'échelle européenne. Mise en place à la suite aux recommandations de la mission "Agenda rural" à l'issue d'une large concertation associant notamment des associations d'élus, des universitaires et des chercheurs, cette définition permet, en outre, de distinguer différents degrés de ruralité. Par croisement avec l'approche fonctionnelle du zonage en aires d'attraction des villes, elle offre également la possibilité d'observer les territoires ruraux faisant partie d'un espace périurbain, comme c'est le cas des trois communes que vous citez. La vocation statistique de ces zonages requiert une stabilité dans le temps des critères ayant conduit à définir ces différentes catégories de territoires. Il n'est donc pas prévu à court terme de les modifier. Toutefois, à critères constants, l'Insee diffuse chaque année une version actualisée de la grille de densité, qui prend en compte les évolutions démographiques des communes, qui, par exemple, franchissent un seuil à la suite de la densification de leur habitat. S'agissant des mécanismes correctifs et dérogatoires pour l'attribution d'aides publiques, les textes applicables aux dotations et subventions de l'Etat prennent déjà en compte le fait urbain et les spécificités des territoires ruraux. La gestion déconcentrée des dotations comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permettent par ailleurs aux préfets, avec les élus locaux, de déterminer localement les priorités à retenir chaque année.
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