Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour la France et l'Union européenne, des évolutions récentes du droit algérien relatives à la déchéance de la nationalité.
Cette question s'inscrit dans un contexte bilatéral fortement dégradé entre la France et l'Algérie, marqué par des tensions récurrentes sur les questions migratoires, consulaires et mémorielles. Les relations entre les deux États ont notamment été affectées par des désaccords sur la coopération en matière d'éloignement et la délivrance de laissez-passer consulaires, ainsi que par des différends politiques et diplomatiques persistants.
Ce contexte s'est encore tendu avec l'adoption, le 24 décembre 2025, par le Parlement algérien d'une loi criminalisant la colonisation française (1830-1962), qualifiée de « crime d'État », comportant des dispositions visant à obtenir des excuses officielles et des réparations de la France pour son passé colonial, et qualifiant notamment les essais nucléaires dans le Sahara ou la torture de crimes ; cette initiative a été officiellement déplorée par le Gouvernement français comme manifestement hostile au dialogue bilatéral et au travail mémoriel.
Le climat bilatéral est également marqué par plusieurs situations individuelles ayant suscité une vive émotion en France, notamment celle de Boualem Sansal, écrivain franco-algérien ayant été incarcéré en Algérie en raison de ses prises de position sur l'Algérie, ainsi que celle de Christophe Gleizes, journaliste français injustement condamné par la justice algérienne dans des conditions ayant soulevé de sérieuses interrogations quant au respect des garanties judiciaires et de la liberté d'expression.
Dans sa question écrite n° 21565, publiée le 18 mars 2021, Valérie Boyer avait attiré l'attention du Gouvernement sur un avant-projet de loi algérien visant à permettre la déchéance de la nationalité pour des ressortissants commettant à l'étranger des actes jugés préjudiciables aux intérêts de l'État algérien. Dans sa réponse du 21 avril 2022, le ministère de l'intérieur indiquait que la France ne disposait pas de statistiques relatives à la binationalité et précisait que 604 000 titres de séjour valides étaient détenus par des ressortissants algériens en 2020.
Or, depuis lors, l'Algérie a adopté une réforme de son code de la nationalité durcissant les conditions de déchéance pour les ressortissants établis à l'étranger, en élargissant les motifs susceptibles de justifier une telle mesure.
Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises privilégier une approche graduée dans le traitement des difficultés bilatérales avec l'Algérie, notamment en matière migratoire et consulaire, afin de préserver le dialogue tout en défendant les intérêts de la France. Toutefois, au regard de la multiplication récente des initiatives législatives algériennes et des situations individuelles évoquées, elle s'interroge sur l'efficacité et la lisibilité de cette stratégie.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend désormais décliner concrètement cette réponse graduée, quels leviers diplomatiques, juridiques ou européens pourraient être mobilisés, et selon quels critères seraient appréciées d'éventuelles évolutions de cette stratégie. Elle lui demande également s'il dispose d'éléments d'appréciation concernant le nombre de binationaux franco-algériens résidant en France susceptibles d'être concernés et leurs principales caractéristiques administratives et démographiques. Elle souhaite enfin savoir quelles garanties la France entend mobiliser afin de prévenir toute atteinte aux droits fondamentaux ou toute situation d'apatridie, et si un dialogue bilatéral ou des démarches européennes et internationales ont été engagés sur ces évolutions législatives.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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