Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 15/01/2026
M. Vincent Delahaye interroge M. le ministre des transports sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis n° 2025-079 rendu par l'autorité de régulation des transports (ART) concernant le projet d'avenant à la convention de concession autoroutière conclue entre l'État et la société Cofiroute, filiale du groupe Vinci.
Cet avis met en évidence plusieurs dysfonctionnements majeurs. Il relève d'abord une surévaluation manifeste de certains investissements présentés par le concessionnaire, conduisant à un déséquilibre économique du projet estimé à environ 32 millions d'euros, dont la charge serait indûment reportée sur les usagers par le biais d'une augmentation exceptionnelle des péages.
L'ART souligne également que le projet d'avenant tend à affaiblir les leviers dont dispose l'État concédant pour garantir la restitution de l'infrastructure autoroutière en bon état à l'issue de la concession, ce qui soulève un risque significatif tant pour la continuité du service public que pour les finances publiques.
En outre, l'avis relève plusieurs propositions de financement par le péage de dépenses qui ne relèvent pas, au regard du droit en vigueur, du champ normal de la concession autoroutière. Sont notamment mentionnés le financement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de pôles d'échanges multimodaux et de parkings de covoiturage situés hors du domaine public autoroutier, alors même que ces équipements n'ont pas vocation à être supportés par les usagers de l'autoroute.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour corriger les déséquilibres économiques et les fragilités contractuelles relevés par l'ART, garantir le maintien d'un contrôle effectif de l'État sur la bonne exécution de la concession et la restitution de l'infrastructure, tout en s'assurant que les hausses de péage envisagées reposent exclusivement sur des dépenses légalement éligibles.
Il lui demande enfin si l'avis de l'autorité de régulation des transports sera pleinement pris en compte dans la négociation avec la société Cofiroute et, le cas échéant, selon quelles modalités l'État entend faire prévaloir l'intérêt général et la protection des usagers face aux demandes formulées par le concessionnaire.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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