Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 15/01/2026
Mme Sophie Briante Guillemont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur les suites données par le Gouvernement aux assises de la protection sociale des Français de l'étranger.
Ces assises, organisées de mars à octobre 2025 à l'initiative de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et évoquées lors de la 43e session plénière de l'AFE en octobre 2025, ont constitué un exercice inédit de démocratie participative associant citoyens, élus, associations, administrations et experts.
Elles ont donné lieu à plusieurs mois de travaux, d'auditions et de consultations, ainsi qu'à la mobilisation d'un panel citoyen, ayant permis de formuler 355 propositions, dont 36 recommandations prioritaires structurées autour de trois axes majeurs : l'accès aux aides sociales directes et indirectes, les aides à la scolarité et l'accompagnement du handicap, ainsi que l'avenir et la réforme de la caisse des Français de l'étranger. Ces travaux ont mis en évidence des attentes fortes en matière de simplification des dispositifs, de lisibilité des droits, d'équité de traitement et de meilleure protection des Français établis hors de France en situation de vulnérabilité.
Or, à l'occasion de la dernière session de l'AFE, plusieurs élus ont souligné l'absence de communication claire et structurée sur les suites concrètes données à ces recommandations. Le rapport final des assises rappelle pourtant explicitement que ces travaux doivent constituer un point de départ et appelle à leur transmission aux décideurs publics, à leur examen attentif et à la mise en place d'un dispositif de suivi.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles recommandations issues des assises de la protection sociale des Français de l'étranger ont été retenues par le Gouvernement, selon quel calendrier leur mise en oeuvre est envisagée, et sous quelle forme juridique, administrative, réglementaire ou législative ces suites pourraient intervenir. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend donner suite à la demande de création d'un comité de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, afin de garantir la transparence et l'effectivité des engagements pris à l'issue de ces assises.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger publiée le 05/02/2026
Les Assises de la protection sociale des Français de l'étranger, organisées du 10 mars au 15 octobre 2025 par l'Assemblée des Français de l'étranger, consultée par le Gouvernement sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ont constitué un temps fort de mobilisation collective et de dialogue démocratique. Elles ont permis de recueillir 355 propositions sur les trois thèmes des aides à la scolarité, des aides sociales et de la Caisse des Français de l'étranger, dont 36 ont été retenues en priorité par un panel citoyen, en amont d'une conférence de consensus qui s'est tenue le 10 octobre 2025 à l'Assemblée nationale. La ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l'étranger accorde une attention particulière au contenu du rapport final de ces Assises. Elle a demandé à ses services de procéder à un examen poussé de chacune des propositions contenues dans le rapport. Dans l'esprit des Assises, l'objectif du Gouvernement est d'améliorer les dispositifs d'accompagnement social pour que ceux-ci répondent aux besoins de nos compatriotes établis hors de France et soient plus lisibles et plus équitables. Les réflexions sont en cours, notamment pour réformer la Caisse des Français de l'Etranger, et intégrer ces améliorations concrètes dans un projet de loi relatif aux Français établis hors de France.
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