Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de financement de la dépollution de l'eau potable face à la multiplication des contaminations par les pesticides, les nitrates et les substances per- et polyfluoroalkylées, dites « polluants éternels » (PFAS), et sur les conséquences financières qui en découlent pour les collectivités territoriales.
Une étude de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, rendue publique le 18 novembre 2025, alerte sur une dégradation préoccupante de la qualité de l'eau potable en France. Selon cette étude, seulement 85 % des réseaux de distribution d'eau seraient aujourd'hui conformes à l'ensemble des critères réglementaires, soit un recul de 10 points par rapport à 2021, sur la base de l'analyse de près de 30 millions de contrôles réalisés pour le compte des agences régionales de santé. Lorsque les limites de qualité réglementaires sont dépassées, notamment pour les pesticides et leurs métabolites, l'eau est déclarée non conforme et les collectivités gestionnaires ont l'obligation de rétablir la conformité dans les meilleurs délais.
Cette situation commence déjà à se répercuter sur la facture d'eau des usagers, le prix moyen du mètre cube ayant augmenté de 16 % en trente mois, alors qu'il était resté relativement stable au cours de la décennie précédente. Une étude publiée fin 2024, financée en partie par le ministère de la transition écologique, évalue par ailleurs à 13 milliards d'euros par an les dépenses supplémentaires nécessaires à la politique de l'eau, dont 5 milliards d'euros pour les seuls coûts environnementaux.
La dégradation observée s'explique en grande partie par l'identification récente de nouveaux métabolites de pesticides désormais recherchés dans l'eau potable, mais aussi par la présence croissante de PFAS, dont certains feront l'objet d'une surveillance systématique à compter du 1er janvier 2026. Or, les techniques classiques de dépollution, notamment par charbon actif, se révèlent inefficaces pour traiter ces substances. Les technologies alternatives, telles que la filtration membranaire, impliquent des investissements de plusieurs milliards d'euros, accessibles aux grandes structures grâce aux économies d'échelle, mais difficilement supportables pour les petites collectivités, en particulier rurales, qui se disent parfois abandonnées face à l'ampleur des coûts à engager.
Dans ce contexte, l'association a appelé à un renforcement des procédures d'autorisation des pesticides, à des mesures préventives de protection des captages et à une aide ciblée aux petites communes, notamment par une évolution de la redevance pour pollution diffuse.
Par ailleurs, les débats parlementaires récents sur la taxe dite « pollueur-payeur » applicable aux rejets de PFAS soulignent les incertitudes persistantes quant à l'entrée en vigueur et à l'opérationnalité effective de ce dispositif, alors même que les collectivités doivent dès à présent assumer les conséquences financières de ces pollutions.
Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement équitable et pérenne de la dépollution de l'eau, afin que les collectivités territoriales et les consommateurs ne supportent pas seuls le coût croissant de ces traitements, et pour assurer une application effective du principe pollueur-payeur, notamment s'agissant des pollutions liées aux PFAS.
- page 132
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Page mise à jour le