Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de financement de la dépollution de l'eau potable face à la multiplication des contaminations par les pesticides, les nitrates et les substances per- et polyfluoroalkylées, dites « polluants éternels » (PFAS), et sur les conséquences financières qui en découlent pour les collectivités territoriales.
Une étude de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, rendue publique le 18 novembre 2025, alerte sur une dégradation préoccupante de la qualité de l'eau potable en France. Selon cette étude, seulement 85 % des réseaux de distribution d'eau seraient aujourd'hui conformes à l'ensemble des critères réglementaires, soit un recul de 10 points par rapport à 2021, sur la base de l'analyse de près de 30 millions de contrôles réalisés pour le compte des agences régionales de santé. Lorsque les limites de qualité réglementaires sont dépassées, notamment pour les pesticides et leurs métabolites, l'eau est déclarée non conforme et les collectivités gestionnaires ont l'obligation de rétablir la conformité dans les meilleurs délais.
Cette situation commence déjà à se répercuter sur la facture d'eau des usagers, le prix moyen du mètre cube ayant augmenté de 16 % en trente mois, alors qu'il était resté relativement stable au cours de la décennie précédente. Une étude publiée fin 2024, financée en partie par le ministère de la transition écologique, évalue par ailleurs à 13 milliards d'euros par an les dépenses supplémentaires nécessaires à la politique de l'eau, dont 5 milliards d'euros pour les seuls coûts environnementaux.
La dégradation observée s'explique en grande partie par l'identification récente de nouveaux métabolites de pesticides désormais recherchés dans l'eau potable, mais aussi par la présence croissante de PFAS, dont certains feront l'objet d'une surveillance systématique à compter du 1er janvier 2026. Or, les techniques classiques de dépollution, notamment par charbon actif, se révèlent inefficaces pour traiter ces substances. Les technologies alternatives, telles que la filtration membranaire, impliquent des investissements de plusieurs milliards d'euros, accessibles aux grandes structures grâce aux économies d'échelle, mais difficilement supportables pour les petites collectivités, en particulier rurales, qui se disent parfois abandonnées face à l'ampleur des coûts à engager.
Dans ce contexte, l'association a appelé à un renforcement des procédures d'autorisation des pesticides, à des mesures préventives de protection des captages et à une aide ciblée aux petites communes, notamment par une évolution de la redevance pour pollution diffuse.
Par ailleurs, les débats parlementaires récents sur la taxe dite « pollueur-payeur » applicable aux rejets de PFAS soulignent les incertitudes persistantes quant à l'entrée en vigueur et à l'opérationnalité effective de ce dispositif, alors même que les collectivités doivent dès à présent assumer les conséquences financières de ces pollutions.
Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement équitable et pérenne de la dépollution de l'eau, afin que les collectivités territoriales et les consommateurs ne supportent pas seuls le coût croissant de ces traitements, et pour assurer une application effective du principe pollueur-payeur, notamment s'agissant des pollutions liées aux PFAS.
- page 132
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 24/09/2026
La loi de finances pour 2026 a créé une redevance spécifique pour pollution de l'eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), codifiée à l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement. La redevance s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l'eau, directement dans le milieu naturel ou via un réseau public ou privé de collecte, lorsque la masse annuelle rejetée dépasse 100 grammes. En application de cet article du code de l'environnement, le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances per- et polyfluoroalkylées et l'arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de cette redevance fixent la liste des vingt-huit PFAS concernés. Ils précisent que l'assiette de la redevance est constituée par la masse annuelle de PFAS rejetée dans l'eau, calculée selon le principe du flux net, et que le suivi de ces rejets incombe aux exploitants industriels, selon une fréquence adaptée à la masse annuelle rejetée. Afin d'encourager la réduction des rejets de PFAS à la source, un abattement forfaitaire de 80 % de la redevance peut être appliqué lorsque les effluents font l'objet d'un traitement efficace des PFAS (hors TFA) dans une station dédiée située hors de l'installation assujettie. Une exonération spécifique est également prévue pour les stations d'épuration dont l'unique activité industrielle consiste en l'épuration des eaux. Ces dispositions traduisent une mise en oeuvre du principe pollueur-payeur fondée sur les émissions effectives et incitent les exploitants à mettre en oeuvre des solutions de traitement adaptées. La redevance entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Son produit sera affecté aux agences de l'eau afin de renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les pollutions par les PFAS, ainsi qu'à l'accompagnement des collectivités confrontées à ces contaminations. La loi n° 2025-145 du 27 février 2025 relative aux PFAS constitue le cadre de référence du financement de la dépollution des eaux et prévoit l'élaboration d'un plan d'action interministériel actuellement en cours de préparation, destiné à organiser les modalités de financement de ces politiques publiques. Ce plan précisera les modalités d'un partage équilibré des coûts entre les responsables des pollutions lorsqu'ils sont identifiés, les usagers du service public de l'eau ainsi que les mécanismes de solidarité nationale et de bassin. La redevance sur les PFAS instaurée par cette loi, dont le produit sera affecté aux agences de l'eau, contribuera à renforcer les moyens consacrés à la prévention et au traitement de ces pollutions émergentes. Sans attendre les conclusions de ce plan d'action interministériel, les agences de l'eau peuvent d'ores et déjà accompagner, dans le cadre de leurs programmes d'intervention, les investissements destinés à mettre en oeuvre des solutions pérennes de sécurisation de l'alimentation en eau potable des collectivités confrontées à des contaminations par les PFAS. Ces investissements peuvent notamment porter sur des interconnexions de réseaux, la diversification des ressources, la mobilisation de nouveaux captages ou encore la mise en oeuvre de traitements adaptés. À cet égard, un cadrage ministériel sera prochainement adressé aux agences de l'eau afin que la révision à mi-parcours de leurs programmes d'intervention permette de renforcer cet accompagnement Dans ce cadre, les conclusions de la mission d'inspection consacrée au financement de ces politiques constituent désormais une base essentielle pour l'élaboration de ce plan. Elles éclairent les décisions du Gouvernement afin de définir un modèle pérenne de financement conciliant une meilleure application du principe pollueur-payeur, le renforcement des mécanismes de solidarité nationale et de bassin, ainsi que la soutenabilité économique des services publics d'eau. Ce plan précisera les modalités de partage des coûts entre les responsables des pollutions lorsqu'ils sont identifiés, les usagers et les mécanismes de solidarité, notamment via les agences de l'eau. L'objectif est de garantir un financement durable de la dépollution des eaux, afin que les collectivités territoriales ne supportent pas seules les conséquences financières de ces contaminations et puissent disposer des moyens nécessaires pour assurer durablement une alimentation en eau potable conforme aux exigences sanitaires.
- page 4656
Page mise à jour le