Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière délicate dans laquelle se trouvent certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l'assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Cette réforme, qui met fin à l'obligation de transfert de ces compétences aux intercommunalités (EPCI) avant le 1er janvier 2026, répond aux attentes exprimées de longue date par de nombreux élus locaux attachés au respect de la libre administration des communes. Toutefois, elle a également pour effet de placer plusieurs communautés de communes dans une situation d'incertitude, voire de fragilité budgétaire, dès lors qu'elles avaient anticipé ce transfert en application du cadre législatif antérieur.
En effet, dans la perspective de l'échéance initialement prévue, de nombreux EPCI ont engagé, parfois plusieurs années en amont, des démarches préparatoires lourdes et coûteuses. Celles-ci ont notamment consisté en la réalisation d'études préalables, de diagnostics territoriaux, d'analyses juridiques et organisationnelles, ou encore en des travaux de préfiguration de services mutualisés, mobilisant des moyens financiers significatifs inscrits sur leurs budgets propres.
Or, la remise en cause de l'obligation de transfert a conduit certaines intercommunalités à suspendre ou abandonner ces projets, rendant sans objet les études et investissements engagés, sans qu'aucun dispositif d'accompagnement ou de compensation n'ait été prévu à ce stade. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter pour les collectivités concernées qu'elles ont agi de bonne foi, en conformité avec les obligations légales alors en vigueur, et dans un souci de responsabilité et d'anticipation.
Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures permettant de reconnaître les efforts consentis par les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, le cas échéant, de compenser tout ou partie des dépenses engagées inutilement du fait de l'évolution du cadre législatif, afin d'éviter que ces collectivités ne soient durablement pénalisées pour avoir appliqué la loi telle qu'elle existait avant sa modification.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/02/2026
La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation du territoire de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de sa publication de cette loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l'activation d'une « minorité de blocage ». La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, issue d'une proposition sénatoriale, a mis fin à ce transfert obligatoire à la communauté de communes, pour les seules communes qui n'avaient pas encore procédé à ce transfert au moment de la promulgation de la loi. La réalisation par la communauté de communes d'études préalables au transfert des compétences par les communautés de communes présente un intérêt certain, nonobstant la fin du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », dans la mesure où la mutualisation de l'exercice de ces compétences demeure un enjeu stratégique global pour garantir une gestion efficace et durable de la ressource en eau, tant au plan qualitatif que quantitatif, mutualisation qui peut toujours être mise en oeuvre soit au niveau de la communauté de communes, soit de celle d'un syndicat. Les études réalisées peuvent être valorisées, même en l'absence de transfert de la compétence à la communauté de communes du fait de l'absence de convergence des volontés locales, puisqu'elles établissent les données relatives à l'état de l'ensemble des réseaux et de leurs interconnections, à une échelle supra communale. Ces études sont à même de contribuer à la détermination et à l'anticipation sur le territoire concerné, de manière précise et cohérente, des éventuels investissements à réaliser à l'échelle de chacune des communes membres ou des syndicats compétents en matière d'approvisionnement en eau potable, et de mieux cibler les dépenses s'y rapportant, que ces dépenses soient ou non mutualisées dans un premier temps. Ces études présentent ainsi un intérêt majeur pour le territoire de la communauté de communes, permettant d'envisager la mise en place et l'entretien d'un réseau plus homogène, face à des équipements qui peuvent être vieillissants et dont l'entretien et les réparations peuvent peser lourdement sur le budget des communes. Ces études peuvent également mettre en évidence les déséquilibres existants sur le territoire de la communauté de communes en matière de qualité des infrastructures et de différences peu justifiées du prix de l'eau, afin de rechercher les solutions pertinentes pour y remédier. S'agissant plus particulièrement des dépenses engagées pour la réalisation de ces études, outre les éventuelles subventions publiques qui ont souvent permis de contribuer à leur financement, il faut rappeler que ces études ont paru alors utiles et opportunes à la majorité du conseil communautaire qui a voté en ce sens, pour les raisons indiquées précédemment, et il revient aujourd'hui à l'ensemble des acteurs locaux de l'eau de tirer profit du résultat obtenu. Il est enfin possible de souligner que le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes, s'il n'est plus obligatoire, reste possible à tout moment, notamment sur la base des études conduites lorsqu'elles démontrent sa pertinence.
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