Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière délicate dans laquelle se trouvent certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l'assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Cette réforme, qui met fin à l'obligation de transfert de ces compétences aux intercommunalités (EPCI) avant le 1er janvier 2026, répond aux attentes exprimées de longue date par de nombreux élus locaux attachés au respect de la libre administration des communes. Toutefois, elle a également pour effet de placer plusieurs communautés de communes dans une situation d'incertitude, voire de fragilité budgétaire, dès lors qu'elles avaient anticipé ce transfert en application du cadre législatif antérieur.
En effet, dans la perspective de l'échéance initialement prévue, de nombreux EPCI ont engagé, parfois plusieurs années en amont, des démarches préparatoires lourdes et coûteuses. Celles-ci ont notamment consisté en la réalisation d'études préalables, de diagnostics territoriaux, d'analyses juridiques et organisationnelles, ou encore en des travaux de préfiguration de services mutualisés, mobilisant des moyens financiers significatifs inscrits sur leurs budgets propres.
Or, la remise en cause de l'obligation de transfert a conduit certaines intercommunalités à suspendre ou abandonner ces projets, rendant sans objet les études et investissements engagés, sans qu'aucun dispositif d'accompagnement ou de compensation n'ait été prévu à ce stade. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter pour les collectivités concernées qu'elles ont agi de bonne foi, en conformité avec les obligations légales alors en vigueur, et dans un souci de responsabilité et d'anticipation.
Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures permettant de reconnaître les efforts consentis par les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, le cas échéant, de compenser tout ou partie des dépenses engagées inutilement du fait de l'évolution du cadre législatif, afin d'éviter que ces collectivités ne soient durablement pénalisées pour avoir appliqué la loi telle qu'elle existait avant sa modification.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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