Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 15/01/2026
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur une faille majeure affectant la protection du droit de propriété et tenant aux conditions d'ouverture et de modification des contrats de fourniture d'énergie, qui permet aujourd'hui la consolidation d'occupations sans droit ni titre.
Il a bien pris connaissance de la question écrite n° 32091, publiée le 8 septembre 2020 et ayant fait l'objet d'une réponse du Gouvernement le 15 mars 2022, relative aux conditions d'ouverture des contrats d'énergie par les occupants. Cette réponse indiquait notamment qu'il n'apparaissait pas souhaitable de contraindre les fournisseurs d'énergie à exiger un titre d'occupation en raison de la diversité des situations pouvant justifier l'occupation d'un logement, notamment lorsqu'un occupant est hébergé par un propriétaire ou un locataire, y compris dans le cadre d'un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité sans figurer sur le bail.
Or, même dans ces hypothèses, rien ne fait obstacle à ce que l'occupant produise, à tout le moins, une attestation du propriétaire ou du titulaire du bail confirmant qu'il est autorisé à occuper les lieux, ce qui permettrait d'assurer un contrôle minimal sans porter atteinte aux situations d'occupation licites.
Depuis cette réponse, une difficulté nouvelle et aggravante est apparue avec la généralisation des compteurs communicants Linky. Le numéro de point de livraison (PDL) ou de point de référence mesure (PDM) est désormais facilement accessible à toute personne, directement sur le compteur ou par de simples recherches, ce qui permet à un tiers de solliciter, y compris à distance, l'ouverture ou la modification d'un contrat d'électricité sans aucun contrôle sérieux de son droit à occuper les lieux.
Il en résulte une facilité préoccupante avec laquelle toute personne dépourvue de droit ou de titre, qu'il s'agisse d'un squatteur, d'un faux locataire, d'un occupant maintenu dans les lieux après expiration ou résiliation d'un bail, ou de toute autre situation d'occupation illicite, peut prendre le contrôle effectif d'un logement par la simple ouverture ou modification d'un contrat d'électricité ou de gaz.
Les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseau acceptent actuellement les demandes d'ouverture, de changement de titulaire ou de remise en service sans exiger aucun titre de propriété, titre d'occupation, ni même attestation du propriétaire, se bornant à vérifier l'adresse et le point de livraison, informations aujourd'hui aisément accessibles.
Cette pratique permet à un occupant sans droit ni titre de consolider matériellement son occupation, d'obtenir un justificatif de domicile et de retarder ou de compliquer les procédures d'éviction, tout en privant le propriétaire de toute alerte précoce.
Cette situation porte une atteinte grave au droit constitutionnel de propriété.
Le dispositif actuel permet ainsi, sans aucune garantie ni information préalable, qu'un tiers sans droit ni titre se substitue au propriétaire dans la maîtrise matérielle de son bien.
Les fournisseurs justifient ce refus de contrôle par la crainte d'une discrimination à l'égard de l'occupant. Pourtant, de nombreux dispositifs juridiques imposent déjà des vérifications préalables proportionnées sans qu'elles soient constitutives de discrimination, dès lors qu'elles poursuivent un objectif légitime de protection du droit de propriété, de prévention des infractions et de protection de l'ordre public.
Dans ces conditions, il interroge le Gouvernement pour savoir s'il entend mettre fin à cette faille procédurale qui permet matériellement la consolidation des occupations sans droit ni titre, s'il envisage d'imposer aux fournisseurs d'énergie.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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