Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/01/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 06398 sous le titre « Non-respect des engagements des éco-organismes de la responsabilité élargie du producteur bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/06/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Déployée depuis mai 2023, et bien que la filière apporte déjà des premiers résultats encourageants avec l'ouverture de plus de 6000 points de reprise des déchets et l'augmentation de la collecte et du recyclage de certains flux jusqu'ici peu valorisés comme le verre et le plâtre, ses objectifs de déploiement étaient particulièrement ambitieux à sa création et sa mise en oeuvre rencontre un certain nombre de difficultés. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. En outre, afin de laisser le temps à la concertation pour cette refondation, la ministre avait annoncé qu'elle s'accompagnerait d'un moratoire sur certaines dispositions prévues pour 2025, qui a fait l'objet d'une consultation des parties prenantes. Concernant la suspension de certains services décidée unilatéralement par les éco-organismes et dénoncée par certaines collectivités et fédérations de professionnels du bâtiment, il a été rappelé plusieurs fois aux éco-organismes que le moratoire ne signifie pas la mise à l'arrêt de la filière et que les éco-organismes doivent poursuivre le déploiement sur le terrain des solutions de reprise des déchets de PMCB. Compte-tenu des alertes reçues, les éco-organismes ont été rappelés à leurs obligations législatives et réglementaires par le ministère qui a engagé la procédure prévue au I de l'article L. 541-9-6 du code de l'environnement. Depuis, des négociations entre les éco-organismes et les collectivités pour échelonner la reprise de la contractualisation sont en cours et l'éco-organisme Valobat a annoncé la reprise de certains services notamment la prise en charge des déchets de plâtre dans les déchetteries publiques et des déchets de chantiers de démolition et de rénovation. Les éco-organismes ont également engagé la mise en paiement des soutiens financiers dus aux collectivités territoriales au titre de l'année 2024. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges de la filière d'ici Septembre 2026 (la consultation publique s'étant achevée le 19 mai dernier, après une longue phase de concertation avec tous les acteurs).
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