Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/01/2026

Rappel de la question n°06334, publiée le 16/10/2025

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 06334 sous le titre « Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 112

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .