Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Valérie Boyer rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 05522 sous le titre « Souffrance du personnel judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/04/2026
Dans le cadre de la politique de recrutement engagée les précédentes années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires, en premier lieu desquels les juridictions, bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice. Elles permettront de renforcer durablement les juridictions. La période de formation, logiquement longue pour l'exercice d'une profession exigeante, implique nécessairement que l'arrivée en juridiction de ces nouveaux magistrats soit prévue sur plusieurs années, l'objectif étant que la cible de 1 500 magistrats supplémentaires recrutés soit atteinte en 2027. Pour autant, à ce jour, la nouvelle circulaire de localisation des emplois, qui vient d'être communiquée aux juridictions, prévoit déjà la création de 315 postes de magistrats, localisant ainsi une part significative de la cible 2027, avec un taux d'avancement national de 29 %. En ce qui concerne les personnels de greffe, les circulaires de localisation des emplois de personnels de greffe 2024 puis 2025, ont acté la création de 367 emplois de greffiers sur les 820 prévues entre 2023 et 2027. Ce sont ainsi près de 1000 greffiers issus des derniers concours qui sont actuellement en formation à l'École nationale des greffes, et qui prendront leurs fonctions en fin d'année 2025 et au cours du premier semestre 2026. Par ailleurs, environ 450 nouveaux greffiers entreront en formation initiale en septembre et en octobre de cette année, auxquels s'ajouteront 234 greffiers issus de la promotion interne, pour une prise de fonction prévue en début d'année 2027. En parallèle des renforts significatifs d'effectifs, la direction des services judiciaires s'est engagée depuis 2022 à améliorer les conditions de travail des personnels. Cet engagement s'est manifesté par le déploiement de dispositifs de soutien et d'accompagnement pour l'ensemble des agents, ainsi que par la réalisation d'actions intégrant les enjeux liés aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels. Pour mesurer l'efficacité de ces actions et adapter les dispositifs mis en place, la direction des services judiciaires s'appuie sur un suivi d'indicateurs. Parmi ces indicateurs, on retrouve notamment : La publication du rapport social unique des services judiciaires ; La publication du bilan annuel de la médecine de prévention ; L'information en formation spécialisée directionnelle, après des représentants du personnel, du bilan annuel de la médecine de prévention et du bilan du prestataire en charge du numéro vert ; Les remontées trimestrielles en formations spécialisées ministérielles des accidents graves et décès des directions du ministère. Enfin, l'accord-cadre ministériel dédié à la qualité de vie et aux conditions de travail, dont la signature devrait intervenir courant septembre, prévoit la consolidation et le développement d'outils de pilotage.
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