Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
M. Arnaud Bazin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 06130 sous le titre « Revalorisation de la prestation de compensation du handicap animalière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance jouent un rôle déterminant dans le quotidien des personnes en situation de handicap, en contribuant directement à leur autonomie, leur sécurité et leur qualité de vie. La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, vise, à travers son volet « aide animalière », à soutenir les personnes qui bénéficient d'un chien guide ou d'assistance. Ce volet permet la prise en charge de certaines dépenses liées à l'entretien de ces animaux, dès lors qu'ils ont été éduqués dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces frais sont couverts dans la limite de montants maximaux fixés par arrêté du ministre chargé des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à dix ans. Le plafond de prise en charge au titre des aides animalières, fixé par l'arrêté du 28 décembre 2005, a ainsi été relevé de 3 000 à 6 000 euros, permettant une mobilisation plus importante des aides dès l'ouverture des droits. Ce dispositif se distingue de celui de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation, les politiques publiques concernées poursuivant des finalités et reposant sur des cadres juridiques et financiers différents. Ces deux dispositifs ne sont pas directement comparables dans leur logique, leur champ d'application ou leur mode de financement. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'évolution des coûts liés à l'entretien des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et demeurera attentif à ce que les dispositifs existants continuent de répondre au mieux aux besoins des personnes concernées.
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