Difficultés des associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 15/01/2026

Rappel de la question n°05419, publiée le 03/07/2025

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 05419 sous le titre « Difficultés des associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 135

Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. L'arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique précise, par poste de travail occupé à temps plein, les montants suivants : - 13 304 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion ; - 4 781 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion ; - 1 619 euros pour l'aide aux associations intermédiaires ; - 23 921 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion. Les conventionnements des structures de l'insertion par l'activité économique et leur renouvellement donnent lieu à des échanges sur le modèle économique de celles-ci. En 2024, les services de l'Etat ont conventionné 24,17 millions d'euros d'aides financières avec les associations intermédiaires. Le montant final versé aux associations intermédiaires au titre de 2024 s'élève à 23,65 millions d'euros. Par ailleurs, les associations intermédiaires bénéficient d'avantages spécifiques tels que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 du code général des impôts ou encore l'exonération de versement des indemnités de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-10 du code du travail. Les structures en difficulté peuvent solliciter leur préfecture de référence pour obtenir une aide destinée à la consolidation de leur trésorerie, dans les conditions fixées par la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005 relative au fonds départemental d'insertion.

Publiée dans le JO Sénat du 19/02/2026 - page 944