Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 15/01/2026
Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre des transports les termes de sa question n° 05617 sous le titre « État de la lutte contre le dumping social dans le cadre du trafic transmanche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 23/04/2026
Dans le cadre de la lutte contre le dumping social sur le transmanche, la France a adopté la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite "loi Le Gac". Cette loi impose, à bord de tout navire de transport de passagers effectuant au moins 120 touchées annuelles entre un port français et un port britannique ou des îles anglo-normandes, le respect du salaire minimum français ainsi que des exigences de repos équivalentes au temps d'embarquement, avec un régime de droit commun fixé à 14 jours consécutifs. Cette législation poursuit le double objectif de garantir la sécurité des salariés, des passagers et des navires par des conditions de travail adaptées à un axe maritime à fort trafic, et d'assurer une concurrence loyale entre opérateurs, fondée sur des règles salariales équitables. Elle s'inscrit dans une dynamique convergente avec le Seafarers'Wages Act, adopté par le Royaume-Uni le 23 mars 2023. Au niveau national, la mise en oeuvre de ce dispositif repose sur une coopération renforcée entre les services de l'inspection du travail et ceux des affaires maritimes, formalisée par la signature de conventions de coopération. Un bilan des contrôles menés en 2024 au titre de la lutte contre le dumping social maritime par ces deux services, incluant les contrôles du dispositif transmanche et du dispositif de l'Etat d'accueil, a été présenté au Conseil supérieur de la marine marchande le 1er juillet 2025. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Le Gac, le 30 juin 2024, cette coordination a permis l'organisation de plusieurs opérations de contrôle ciblées sur la façade Manche-Est - Mer du Nord (en septembre 2024, avril 2025 puis septembre 2025) et sur la façade Nord-Atlantique - Manche-Ouest (en juillet 2025). Ces contrôles très poussés sont suivis d'un examen détaillé et une analyse approfondie des documents fournis (bulletin de salaire, relevé horaire des salariés, liste d'équipage ). Ces opérations se poursuivent et l'ensemble des opérateurs concernés par le champ d'application de la loi auront été contrôlés d'ici le milieu de l'année. En outre, sur le plan bilatéral, la lutte contre le dumping social transmanche s'appuie sur une coopération active avec les autorités britanniques. En marge du sommet présidentiel de coopération bilatérale organisé au Royaume-Uni du 8 au 10 juillet 2025, les Ministres des transports français et britanniques ont ainsi réaffirmé un objectif partagé d'approfondissement de la coopération en matière de contrôles. L'efficacité de cette coopération s'appuie notamment sur la formalisation, en cours, d'un cadre juridique pour le partage d'informations entre les administrations française et britannique compétentes. En parallèle, les autorités britanniques sont inscrits dans une démarche de renforcement du cadre normatif applicable aux gens de mer, dans le cadre de l'Employment Rights Bill, actuellement à l'examen devant le Parlement du Royaume-Uni et qui prévoit une meilleure convergence entre les législations adoptées de part et d'autre de la Manche. Enfin, à l'échelle européenne, la France mène une démarche proactive de sensibilisation des États membres à la nécessité de lutter contre le dumping social maritime. Cette action s'appuie sur des échanges réguliers à l'échelle ministérielle et de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), ainsi que sur l'engagement de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en coordination avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), et le réseau diplomatique français dans les États membres. Cette démarche, soutenue par la Commission européenne, a conduit, le 14 mai dernier, à la création d'un groupe de travail dédié à l'attractivité et à l'emploi maritime européen. Ce groupe, actuellement en cours de constitution, a vocation à permettre aux États membres de se saisir collectivement des enjeux liés à la résilience de l'emploi maritime européen, notamment dans le secteur du transport de passagers, et de proposer à terme des pistes de réforme à l'échelle communautaire. Le Gouvernement demeure dès lors pleinement mobilisé pour assurer l'application effective des dispositions nationales, consolider la coopération avec les autorités britanniques et promouvoir une régulation européenne ambitieuse garantissant des conditions de travail dignes et équitables pour les gens de mer.
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