Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de reversement de la compensation « part salaires » (CPS) aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié les articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin que la compensation « part salaires » (CPS), intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit intégralement perçue par les EPCI, avec rétrocession aux communes membres, pour les EPCI ne relevant pas du régime de la fiscalité professionnelle unique, sous forme d'attribution de compensation.
Cette réforme avait été présentée comme une opération financièrement neutre pour les intercommunalités concernées. Or, sur le terrain, plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle constatent que la compensation perçue au titre de la CPS ne couvre pas intégralement les montants qu'ils sont tenus de reverser à leurs communes membres.
À titre d'exemple, pour l'exercice 2025, la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est confrontée à un écart négatif d'environ 18 700 euros, la CPS perçue étant inférieure aux attributions de compensation à reverser. Les services de l'État indiquent que cet écart résulterait d'un mécanisme d'écrêtement, lié au caractère fermé de l'enveloppe de la DGF et aux règles de péréquation prévues à l'article L. 2334-7-1 du CGCT.
Toutefois, les modalités précises de calcul de cet écrêtement, sa répartition entre dotation forfaitaire et CPS, ainsi que les critères conduisant à de telles différences entre territoires, apparaissent aujourd'hui insuffisamment lisibles pour les exécutifs locaux. Cette situation nuit à la prévisibilité des ressources, complique l'élaboration budgétaire et remet en cause la neutralité financière initialement annoncée.
Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances locales, il souhaite savoir quelles sont précisément les modalités de calcul et de répartition de l'écrêtement affectant la CPS des EPCI à fiscalité additionnelle ; pour quelles raisons certains EPCI se trouvent contraints de reverser aux communes des montants supérieurs à la compensation effectivement perçue et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la neutralité financière, renforcer la transparence des mécanismes de répartition et améliorer la prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.
- page 112
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le