Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la nouvelle convention nationale des taxis conclue avec l'assurance maladie sur le transport scolaire d'enfants français en situation de handicap scolarisés en Belgique.
De nombreuses familles françaises, dont les enfants sont accueillis dans des établissements spécialisés belges faute de solutions adaptées en France, alertent sur une remise en cause brutale de la prise en charge de leur transport scolaire quotidien par taxis conventionnés français.
Selon les informations communiquées par des associations représentatives et par une pétition citoyenne largement relayée, la nouvelle convention entrée en vigueur entre les caisses primaires d'assurance maladie et les taxis modifie profondément les modalités de rémunération de ces trajets, en particulier les transports transfrontaliers. La baisse du tarif kilométrique, la non-prise en charge effective des kilomètres parcourus à vide et l'obligation de recourir au trajet théoriquement le plus court rendent ces transports économiquement non viables pour de nombreux chauffeurs.
Cette situation conduit déjà certains taxis à annoncer l'arrêt de ces prestations, tandis que certaines caisses refuseraient la prise en charge de trajets vers des établissements situés en Belgique. À terme, ce sont jusqu'à 1 400 enfants français, souvent en situation de handicap lourd, qui risquent de se retrouver privés de transport adapté, mettant en péril leur accès à la scolarité, pourtant garanti par les principes fondamentaux de notre droit et par les engagements internationaux de la France.
Au-delà de la rupture d'égalité entre les familles concernées et les autres usagers du service public de l'éducation et de la santé, cette situation crée une angoisse majeure pour les parents, contraints d'envisager des solutions impossibles à assumer financièrement ou matériellement.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la continuité effective de la prise en charge des transports scolaires des enfants français en situation de handicap scolarisés en Belgique et s'il envisage une adaptation ou une dérogation spécifique à la convention des taxis pour les transports scolaires transfrontaliers à caractère médico-social. Il souhaiterait également savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin que les familles ne soient pas pénalisées par des décisions administratives ou budgétaires prises sans concertation, au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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