Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/01/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'absence de contribution de certains grands acteurs de la diffusion numérique de contenus cuturels animés au financement de la création.
Le syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique d'animation a indiqué, lors d'une audition sénatoriale qui s'est tenue le 7 janvier 2026, que certaines grandes plateformes numériques diffusent des contenus animés sans participer au financement de leur création, malgré le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Elles bénéficieraient, en effet, du statut de simple hébergeur de ces contenus, étant de ce fait exonérées des obligations d'investissements dans la création prévues par ce décret. Or, ces plateformes capteraient plus de 60 % des parts de marché des animations consommées par les enfants grâce à des oeuvres financées par des sociétés audiovisuelles qui, elles, perdent des revenus publicitaires du fait même du succès de ces plateformes.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre à l'échelle nationale et dans son action au sein de l'Union européenne afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/02/2026
Les plateformes de partages de vidéos fournissent au grand public des programmes ou des vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme. Elles se distinguent en cela des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui proposent des programmes sélectionnés et organisés par les fournisseurs de ces services. Pour autant, les plateformes de partage de vidéos fournissent un contenu audiovisuel qui est de plus en plus consulté par le grand public, en particulier les jeunes. Parce qu'elles s'adressent aux mêmes publics et se disputent les mêmes recettes que les services de médias audiovisuels, ces plateformes ont été incluses dans le champ d'application de la directive sur les services de médias audiovisuels lors de sa dernière révision en 2018. Certaines des règles de cette directive ont été étendues de manière appropriée à ces plateformes, telles que celles sur la protection des mineurs et celles relatives aux communications commerciales audiovisuelles. En revanche, les règles relatives à la contribution à la production et à la diffusion d'uvres européennes ne leur ont pas été appliquées, dans la mesure où ces plateformes jouent un rôle qui s'apparente à celui de distributeur. Or, il n'a jamais été envisagé de soumettre à la contribution à la production les distributeurs traditionnels de services audiovisuels, sauf à les contraindre à devenir éditeurs de services afin de proposer au public les programmes qu'ils financeraient. A l'instar des distributeurs traditionnels, les plateformes peuvent être amenées à distribuer des SMAD, lesquels peuvent être soumis à la contribution à la production prévue par le décret du 22 juin 2021 relatif aux SMAD, dès lors qu'ils atteignent les seuils d audience et en chiffre d'affaires prévus par ce décret. Au demeurant, le décret SMAD a récemment été réformé afin de renforcer l'obligation de diversité du financement des uvres audiovisuelles, de développer la production des uvres les plus fragiles et de lutter contre la concentration des investissements sur le seul genre de fiction, pour répondre à la demande formulée par les représentants du secteur de l animation. Ainsi, le décret SMAD impose désormais que 20 % au moins de la contribution à la production audiovisuelle soient consacrés à l'animation, au documentaire de création ou aux captations ou recréations de spectacles vivants. Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, il impose ensuite que 75 % de cette part soient, pour chacun de ces genres d'uvres, consacrés à des uvres inédites. Si les plateformes de partage de vidéos n'ont pas vocation à contribuer à la production au même titre que les éditeurs de services, elles sont néanmoins soumises à la taxe sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels, qui alimente les fonds de soutien à la production gérés par le centre national du cinéma et de l'image animée. De même, leur modèle économique s'appuie sur un partage des revenus publicitaires et des abonnements générés par la diffusion des contenus mis en ligne par les créateurs. Enfin, la question de l'atténuation des asymétries de concurrence entre plateformes et éditeurs de services, et des transferts de recettes publicitaires des médias traditionnels vers les plateformes qui en découlent, fait l'objet de réflexions qui alimenteront les débats européens, dans le cadre de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, qui doit être lancée en 2026.
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