Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 22/01/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement inégal entre le secteur agricole et celui du bâtiment et des travaux publics (BTP), notamment concernant la compensation de la hausse du gazole non-routier (GNR) et le dispositif de suramortissement du matériel
Le tarif du GNR applicable au secteur du BTP ne cesse d'augmenter et creuse un écart de plus en plus important avec celui dont bénéficie le secteur agricole. À titre d'exemple, cet écart s'élevait à 14,96 euros par hectolitre en 2023, à 26,94 euros en 2025 et pourrait atteindre 56,89 euros par hectolitre à l'horizon 2030.
En 2024, le Gouvernement a reconnu l'existence de cette distorsion en instaurant une aide compensatoire de 5,99 euros par hectolitre pour les entreprises de travaux publics de moins de 15 salariés (décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024). Toutefois, aucune mesure de compensation n'est prévue pour l'année 2025, ni pour les suivantes.
Par ailleurs, la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) sollicite depuis plusieurs années l'élargissement du dispositif de suramortissement à l'acquisition de matériel d'occasion. À l'instar du matériel neuf de nouvelle génération, les professionnels souhaitent pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale de 40 % lors de l'achat d'engins d'occasion répondant aux mêmes exigences technologiques et environnementales.
S'il est indispensable d'apporter un soutien de trésorerie aux agriculteurs, les autres secteurs économiques doivent également être accompagnés et voir leurs problématiques prises en compte. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend proroger le dispositif d'aide GNR-BTP et selon quel calendrier et quelles modalités. Elle l'interroge également sur son intention d'étendre le dispositif de suramortissement fiscal à l'acquisition de matériel d'occasion de nouvelle génération.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 28/05/2026
Par décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024, le gouvernement a mis en oeuvre une mesure d'accompagnement des entreprises dépendantes du gazole non routier (GNR) non agricole. Ainsi, les entreprises dont le nombre de salariés n'excède pas le nombre de 15, ont pu bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'un soutien financier équivalent à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide, visant soutenir financièrement les petites entreprises du secteur, a été versée en 2025, auprès de 2000 entreprises. Le montant moyen versé à chaque entreprise s'élevait à 1 500. Toutefois, le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP existent déjà à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental. Le 23 janvier dernier, le Premier Ministre a lancé un plan de relance logement visant à construire 2 millions de logements d'ici à 2030, plan qui permettra de relancer la construction neuve. Enfin, pour aider les secteurs en difficulté face à l'augmentation rapide des prix du gazole non routier, le gouvernement a mis en oeuvre des aides ciblées ponctuelles pour les entreprises en difficulté des secteurs de l'agriculture et du BTP.
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