Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 22/01/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement inégal entre le secteur agricole et celui du bâtiment et des travaux publics (BTP), notamment concernant la compensation de la hausse du gazole non-routier (GNR) et le dispositif de suramortissement du matériel
Le tarif du GNR applicable au secteur du BTP ne cesse d'augmenter et creuse un écart de plus en plus important avec celui dont bénéficie le secteur agricole. À titre d'exemple, cet écart s'élevait à 14,96 euros par hectolitre en 2023, à 26,94 euros en 2025 et pourrait atteindre 56,89 euros par hectolitre à l'horizon 2030.
En 2024, le Gouvernement a reconnu l'existence de cette distorsion en instaurant une aide compensatoire de 5,99 euros par hectolitre pour les entreprises de travaux publics de moins de 15 salariés (décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024). Toutefois, aucune mesure de compensation n'est prévue pour l'année 2025, ni pour les suivantes.
Par ailleurs, la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) sollicite depuis plusieurs années l'élargissement du dispositif de suramortissement à l'acquisition de matériel d'occasion. À l'instar du matériel neuf de nouvelle génération, les professionnels souhaitent pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale de 40 % lors de l'achat d'engins d'occasion répondant aux mêmes exigences technologiques et environnementales.
S'il est indispensable d'apporter un soutien de trésorerie aux agriculteurs, les autres secteurs économiques doivent également être accompagnés et voir leurs problématiques prises en compte. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend proroger le dispositif d'aide GNR-BTP et selon quel calendrier et quelles modalités. Elle l'interroge également sur son intention d'étendre le dispositif de suramortissement fiscal à l'acquisition de matériel d'occasion de nouvelle génération.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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