Question de Mme MOUTON Marie-Pierre (Drôme - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
Mme Marie-Pierre Mouton attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les limites de l'arsenal fiscal dont disposent les communes pour lutter contre la raréfaction du logement permanent, notamment dans les territoires ruraux et touristiques confrontés à l'essor des plateformes de location de courte durée.
Malgré les dispositifs législatifs adoptés ces dernières années pour encadrer les meublés de tourisme, de nombreux maires constatent que ces mesures demeurent insuffisantes pour endiguer la transformation massive de logements en résidences secondaires ou en locations saisonnières, au détriment de l'habitat à l'année. Cette situation fragilise l'équilibre démographique, économique et social de nombreuses communes, tout en accentuant les difficultés d'accès au logement permettant de « vivre au pays ».
Dans un contexte marqué à la fois par la crise du logement et par des contraintes fortes en matière d'urbanisme, notamment l'objectif de zéro artificialisation nette, la mobilisation du bâti existant constitue un levier essentiel pour accueillir de nouvelles populations. Or, le développement continu des résidences secondaires et des meublés touristiques prive les communes de ce potentiel.
À cet égard, les élus locaux soulignent les limites posées par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui impose une évolution proportionnelle des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Cette interdépendance empêche les conseils municipaux d'utiliser pleinement le levier fiscal sur les résidences secondaires sans faire peser une charge supplémentaire sur les résidences principales, via la taxe foncière, alors même que la suppression de la taxe d'habitation a déjà réduit l'autonomie fiscale des communes.
De nombreux maires, en particulier en milieu rural, estiment que cette contrainte fiscale constitue un frein majeur à la mise en oeuvre de politiques locales volontaristes en faveur du logement permanent et de la régulation des usages touristiques du parc immobilier.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de permettre la décorrélation des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans un objectif de renforcement de l'autonomie fiscale des communes et d'amélioration de leur capacité à lutter efficacement contre les déséquilibres du marché du logement.
- page 213
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le