Question de M. KHALIFÉ Khalifé (Moselle - Les Républicains-A) publiée le 22/01/2026
M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la procédure de modification des statuts de la fondation reconnue d'utilité publique « Foyer Sainte-Constance », située à Metz.
Créée à la suite d'un acte notarié de fondation du 8 février 1854 par les époux Hollandre-Piquemal et reconnue d'utilité publique par décret impérial du 30 juin 1855, cette fondation a vu ses statuts évoluer à plusieurs reprises afin d'adapter son fonctionnement à la réalité de l'oeuvre exercée. Des modifications statutaires ont ainsi été approuvées par décret en Conseil d'État en 1964, puis en 1966, notamment pour tenir compte de la transformation de l'objet social et du retrait des Soeurs de Saint-Vincent-de-Paul, alors même que leur présence constituait initialement une condition expresse de la fondation.
Aujourd'hui, le conseil de surveillance du centre hospitalier auquel la fondation est historiquement rattachée souhaite se désengager de l'administration de celle-ci, afin de permettre à la fondation de disposer d'un mode de gouvernance autonome, adapté à son activité actuelle et conforme aux exigences applicables aux fondations reconnues d'utilité publique. Une procédure de modification statutaire a été engagée à cette fin, conformément aux dispositions statutaires prévoyant deux délibérations successives.
Toutefois, les services du ministère de l'intérieur contestent la validité de ces délibérations au motif que le quorum requis ne serait pas atteint, en retenant comme base de calcul l'ensemble des membres du conseil de surveillance, y compris ceux disposant d'une voix consultative. Or, les statuts en vigueur, anciens mais toujours applicables, ne distinguent pas entre voix délibératives et consultatives et se réfèrent uniquement à la majorité des membres en exercice, sans autre précision.
Cette interprétation restrictive conduit à bloquer la procédure de modification statutaire, alors même que des évolutions comparables ont déjà été admises par le passé par le Conseil d'État et que le rattachement à un établissement public hospitalier apparaît aujourd'hui inadapté au fonctionnement d'une structure privée poursuivant une mission sociale spécifique.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les règles de quorum et de majorité applicables aux fondations reconnues d'utilité publique régies par des statuts anciens, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministère de l'intérieur entend accompagner et sécuriser juridiquement les démarches de modernisation statutaire engagées par la fondation « Foyer Sainte-Constance », afin de permettre une validation rapide et conforme au droit de ces modifications.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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