Question de M. KHALIFÉ Khalifé (Moselle - Les Républicains-A) publiée le 22/01/2026
M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la procédure de modification des statuts de la fondation reconnue d'utilité publique « Foyer Sainte-Constance », située à Metz.
Créée à la suite d'un acte notarié de fondation du 8 février 1854 par les époux Hollandre-Piquemal et reconnue d'utilité publique par décret impérial du 30 juin 1855, cette fondation a vu ses statuts évoluer à plusieurs reprises afin d'adapter son fonctionnement à la réalité de l'oeuvre exercée. Des modifications statutaires ont ainsi été approuvées par décret en Conseil d'État en 1964, puis en 1966, notamment pour tenir compte de la transformation de l'objet social et du retrait des Soeurs de Saint-Vincent-de-Paul, alors même que leur présence constituait initialement une condition expresse de la fondation.
Aujourd'hui, le conseil de surveillance du centre hospitalier auquel la fondation est historiquement rattachée souhaite se désengager de l'administration de celle-ci, afin de permettre à la fondation de disposer d'un mode de gouvernance autonome, adapté à son activité actuelle et conforme aux exigences applicables aux fondations reconnues d'utilité publique. Une procédure de modification statutaire a été engagée à cette fin, conformément aux dispositions statutaires prévoyant deux délibérations successives.
Toutefois, les services du ministère de l'intérieur contestent la validité de ces délibérations au motif que le quorum requis ne serait pas atteint, en retenant comme base de calcul l'ensemble des membres du conseil de surveillance, y compris ceux disposant d'une voix consultative. Or, les statuts en vigueur, anciens mais toujours applicables, ne distinguent pas entre voix délibératives et consultatives et se réfèrent uniquement à la majorité des membres en exercice, sans autre précision.
Cette interprétation restrictive conduit à bloquer la procédure de modification statutaire, alors même que des évolutions comparables ont déjà été admises par le passé par le Conseil d'État et que le rattachement à un établissement public hospitalier apparaît aujourd'hui inadapté au fonctionnement d'une structure privée poursuivant une mission sociale spécifique.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les règles de quorum et de majorité applicables aux fondations reconnues d'utilité publique régies par des statuts anciens, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministère de l'intérieur entend accompagner et sécuriser juridiquement les démarches de modernisation statutaire engagées par la fondation « Foyer Sainte-Constance », afin de permettre une validation rapide et conforme au droit de ces modifications.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
La fondation reconnue d'utilité publique « Foyer Sainte Constance » a engagé une modification statutaire adoptée régulièrement, conformément aux statuts en vigueur, lors de deux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier régional Metz-Thionville, en la présence de la majorité de ses membres et du représentant des usagers au titre des fonctions d'administrateur délégué, les 27 mai et 21 octobre 2025. Cette modification statutaire portait sur l'introduction d'un préambule, l'actualisation de l'objet et des moyens d'action de la fondation, son émancipation à l'égard des pouvoirs publics, sa dotation, son changement de siège, son règlement intérieur et la désignation de ses bénéficiaires effectifs. Les procès-verbaux de ces délibérations ont fait l'objet d'amendements précisant le nombre de membres du conseil de surveillance convoqués, les noms des membres présents avec voix délibérative ou consultative afin de s'assurer que le quorum était bien atteint et les délibérations prises à la majorité des trois-quarts des membres en exercice du conseil de surveillance. Présentée le 24 mars dernier, la modification statutaire a reçu un avis favorable de la section de l'intérieur du Conseil d'État. Le décret approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Foyer Saint Constance » a été publié dans le Journal officiel du 15 avril 2026.
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