Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 22/01/2026
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La réforme de la voirie, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 a entrainé une modification des modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Désormais, le recensement étant basé sur la typologie de la voirie et non plus sur la domanialité de la voirie, l'IGPN, chargé de ce recensement, exclut de fait les chemins communaux et les routes non revêtues.
Seules sont désormais recensées les routes communales goudronnées. Ainsi, de nombreuses communes voient leur longueur de voirie retenue sensiblement réduite et en résulte une diminution de la dotation de solidarité rurale, et donc de leurs ressources.
Par ailleurs, cette nouvelle modalité de calcul, en poussant les communes à goudronner leurs chemins communaux, remet en cause la lutte contre l'artificialisation des sols à outrance.
Dans ce contexte, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre la prise en compte, des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 23/07/2026
La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier les modalités de détermination des voies prises en compte, ce qui risquerait sinon de déstabiliser la répartition de la dotation.
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