Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 22/01/2026
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers du redressement engagé de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a relevé le taux de cotisation employeur à la CNRACL et fixé une trajectoire de 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65% en 2028, soit une hausse de 12 points sur 4 ans. Selon un rapport d'information de l'Assemblée nationale, cette trajectoire représenterait un surcoût de 3,9 milliards d'euros à compter de 2028, pouvant atteindre 4,2 milliards d'euros en tenant compte d'effets connexes, tandis que le déficit de la CNRACL dépasserait 11 milliards d'euros en 2030, avec 1,5 milliard d'euros de charge d'intérêts.
Dans le même temps, plusieurs analyses soulignent des facteurs structurels de déséquilibre, notamment la démographie défavorable et l'attrition de la base cotisante, et appellent à un traitement d'ensemble du financement, au-delà du seul relèvement des cotisations employeurs.
Il lui demande quand le Gouvernement ouvrira une concertation notamment sur la question de la dette et de la compensation démographique, afin d'assurer la soutenabilité de la CNRACL sans asphyxier durablement les finances publiques locales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
La hausse de la cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), actée par le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL, fait suite aux préconisations de la mission inter-inspections IGAS-IGF-IGA qui a rendu un rapport en septembre 2024 sur la situation financière de la CNRACL. Le constat unanimement partagé d'une dégradation rapide et massive des comptes de la CNRACL obligeait le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence, engageant un retour à l'équilibre du régime. Néanmoins, la seule révision du taux employeur ne saurait suffire à rétablir durablement les comptes de la CNRACL, différentes pistes d'évolution doivent être envisagées. À ce titre, le Premier ministre a demandé une mission inter-inspections complémentaire le 2 mai 2025, afin d'approfondir l'analyse des 11 préconisations émises en septembre 2024 et d'explorer des pistes d'amélioration du financement et de la gestion du régime. Ces travaux sont en cours. Le Premier ministre a, en outre, initié fin 2025 un cycle de conférences « travail, emploi, retraites », afin de mener une réflexion globale du sujet, en réunissant les partenaires du secteur privé et du secteur public. Les représentants des collectivités locales sont associés à ces travaux avec la présence de la Coordination des employeurs territoriaux (CET). Ces réflexions menées parallèlement à plusieurs niveaux témoignent de la forte volonté du Gouvernement d'assurer un financement pérenne des pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
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