Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 22/01/2026
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers du redressement engagé de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a relevé le taux de cotisation employeur à la CNRACL et fixé une trajectoire de 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65% en 2028, soit une hausse de 12 points sur 4 ans. Selon un rapport d'information de l'Assemblée nationale, cette trajectoire représenterait un surcoût de 3,9 milliards d'euros à compter de 2028, pouvant atteindre 4,2 milliards d'euros en tenant compte d'effets connexes, tandis que le déficit de la CNRACL dépasserait 11 milliards d'euros en 2030, avec 1,5 milliard d'euros de charge d'intérêts.
Dans le même temps, plusieurs analyses soulignent des facteurs structurels de déséquilibre, notamment la démographie défavorable et l'attrition de la base cotisante, et appellent à un traitement d'ensemble du financement, au-delà du seul relèvement des cotisations employeurs.
Il lui demande quand le Gouvernement ouvrira une concertation notamment sur la question de la dette et de la compensation démographique, afin d'assurer la soutenabilité de la CNRACL sans asphyxier durablement les finances publiques locales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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