Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 22/01/2026
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P), et plus particulièrement sur l'obligation d'affecter les vingt premiers points exclusivement à la formation professionnelle.
Le C2P vise à compenser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité reconnus, en leur permettant d'acquérir des droits tout au long de leur carrière. Ces points peuvent financer des actions de formation, des projets de reconversion vers un poste non exposé, une réduction du temps de travail avec maintien de la rémunération, ou encore la validation de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de huit trimestres, à raison de dix points par trimestre.
Or, les dispositions de l'article article R. 4163-13 du code du travail prévoient que les vingt premiers points inscrits sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, sans possibilité pour le salarié de les affecter librement à une réduction du temps de travail ou à un départ anticipé à la retraite. Cette contrainte soulève un sentiment d'injustice chez de nombreux salariés exposés à la pénibilité, qui estiment que ces points constituent une compensation directe de conditions de travail dégradées et devraient, à ce titre, relever de leur libre choix.
Dans les faits, beaucoup de salariés n'utilisent pas ces vingt premiers points pour la formation, faute de besoin ou de pertinence au regard de leur parcours professionnel, sans possibilité ultérieure de les convertir en trimestres de retraite ou en temps libéré en fin de carrière. Cette situation conduit à priver les intéressés d'une partie des droits qu'ils ont pourtant acquis du fait de leur exposition à la pénibilité.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux salariés, notamment en fin de carrière, de disposer librement des vingt premiers points, et de les affecter, s'ils le souhaitent, à un départ anticipé à la retraite ou à une réduction du temps de travail.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 26/03/2026
Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite à la réforme par l'ordonnance du 22 septembre 2017 du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail, bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle (article L. 4163-7 du code du travail). En application de l'article R. 4163-13 du code du travail, les vingt premiers points acquis sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue (1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail) ou d'un projet de reconversion professionnelle (4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail). Un des objectifs du C2P est en effet de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques au cours de leur vie professionnelle en leur permettant notamment de suivre une formation ou de réaliser un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé. Ainsi, s'agissant des salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à ces utilisations. Pour ces salariés, il est donc possible de prévoir une utilisation totale des points C2P pour un autre usage comme un départ anticipé en retraite. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points sont réservés à ces utilisations. Par ailleurs, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a prévu des mesures pour renforcer la prévention de l'usure professionnelle, en améliorant notamment le C2P. Ainsi, une quatrième utilisation du C2P, le projet de reconversion professionnelle, dans le cadre duquel le salarié peut bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle, permet de lever les freins au recours à la formation dans le cadre du dispositif. En outre, le barème de conversion des points pour les utilisations relatives au temps partiel sans perte de rémunération et à la formation professionnelle a été amélioré. La valeur du point est passée de 375 euros à 500 euros. Depuis la mise en oeuvre de cette réforme, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) notent une augmentation du taux de recours à la mobilisation du C2P alors que jusqu'en 2022 ce dispositif stagnait et que les titulaires ayant recours au C2P visent plus particulièrement des formations certifiantes (76,1 %). De plus, la part de C2P (par rapport au solde du Compte professionnel de formation (CPF) ) est majoritaire (505 dossiers au T1 2025 ont été financés à plus de 61 % par du C2P et non du CPF). Cette analyse démontre que le recours au C2P via un abondement CPF est très qualitative car elle répond au coeur de cible du dispositif du CPF : permettre des formations qualifiantes et co-financées. Par ailleurs, la LFRSS de 2023 a prévu la suppression du plafond, qui limitait l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points, et une meilleure prise en compte de la poly-exposition. En outre, la LFRSS a amélioré les droits retraite acquis au titre du C2P puisque désormais les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre du C2P sont pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation. Enfin, au début du mois de novembre 2025, le ministre du travail et des solidarités a invité l'ensemble des partenaires sociaux à engager une réflexion commune dans le cadre d'une conférence sur le travail, l'emploi et les retraites. L'objectif de cette conférence est notamment de poser les bases d'un débat sur ces thèmes majeurs et d'éclairer le débat public sur ces sujets. La poblématique de la limitation d'utilisation des vingts premiers points C2P au financement d'une action de formation, au même titre que d'autres modifications de ce dispositif visant à prendre en compte les effets des expositions professionnels sur la santé des salariés, peut faire l'objet de discussions dans ce cadre.
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