Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 22/01/2026
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P), et plus particulièrement sur l'obligation d'affecter les vingt premiers points exclusivement à la formation professionnelle.
Le C2P vise à compenser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité reconnus, en leur permettant d'acquérir des droits tout au long de leur carrière. Ces points peuvent financer des actions de formation, des projets de reconversion vers un poste non exposé, une réduction du temps de travail avec maintien de la rémunération, ou encore la validation de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de huit trimestres, à raison de dix points par trimestre.
Or, les dispositions de l'article article R. 4163-13 du code du travail prévoient que les vingt premiers points inscrits sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, sans possibilité pour le salarié de les affecter librement à une réduction du temps de travail ou à un départ anticipé à la retraite. Cette contrainte soulève un sentiment d'injustice chez de nombreux salariés exposés à la pénibilité, qui estiment que ces points constituent une compensation directe de conditions de travail dégradées et devraient, à ce titre, relever de leur libre choix.
Dans les faits, beaucoup de salariés n'utilisent pas ces vingt premiers points pour la formation, faute de besoin ou de pertinence au regard de leur parcours professionnel, sans possibilité ultérieure de les convertir en trimestres de retraite ou en temps libéré en fin de carrière. Cette situation conduit à priver les intéressés d'une partie des droits qu'ils ont pourtant acquis du fait de leur exposition à la pénibilité.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux salariés, notamment en fin de carrière, de disposer librement des vingt premiers points, et de les affecter, s'ils le souhaitent, à un départ anticipé à la retraite ou à une réduction du temps de travail.
- page 240
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le