Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/01/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article 9 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales pris en application de l'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales fixant ce mode de calcul applicable à compter de 2026.
Alors, qu'auparavant, les données de voirie utilisées pour la répartition de la DSR provenaient des délibérations communales, elles sont désormais estimées à partir des bases de données de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Cela tend à exclure les chemins communaux et voies non revêtues, nombreux dans les communes rurales et de montagne où ils assurent l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières et aux équipements publics alors que l'entretien et la sécurisation de ces chemins représentent un coût pour les communes concernées.
Il s'en étonne et souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser ce décret afin de permettre la prise en compte des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes dans le calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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