Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/01/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes de sécurité imposées aux bars et restaurants d'ambiance musicale dont l'activité se rapproche de celle des discothèques.
L'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) distingue les cafés, bars et restaurants « de type N » et recevant souvent moins de 300 personnes (catégorie 5) et les discothèques, bals ou dancings « de type P ». Si les établissements de type N font l'objet de prescriptions de sécurité relativement légères et de visites de contrôle de sécurité que tous les 3 à 5 ans, celles applicables aux EPR de type P sont plus contraignantes et un simple aménagement scénique entraîne la classification d'une discothèque en « établissement de spectacle » en sous-sol pour lesquelles des visites périodiques de contrôle d'accessibilité et de sécurité incendie sont au moins annuelles.
Le dramatique incendie d'un bar dansant au cours duquel 40 clients sont décédés, à Crans-Montana, en Suisse, lors du nouvel an 2026, a mis en évidence que certains cafés, bars et restaurants ont, en réalité, une activité de discothèque, sans pour autant être soumis aux mêmes prescriptions de sécurité et fréquences de visites périodiques de contrôle de sécurité que celles-ci.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière de contrôle et éventuellement de renforcement des prescriptions de sécurité pour éviter qu'un tel drame ne se produise en France.
- page 227
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/06/2026
Le Gouvernement partage l'émotion exprimée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en oeuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements - non soumis à une déclaration préalable avant ouverture - sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. En l'absence de visite périodique systématique, le préfet ou le maire peuvent en effet user de leurs pouvoirs de police administrative et décider, à tout moment, de diligenter une visite inopinée, notamment en cas de suspicion de manquement à la réglementation, par exemple. Cette possibilité permet aux préfets et aux maires qui connaissent les établissements implantés dans le département et les communes d'exercer un contrôle lorsque la situation le justifie. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèques mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en oeuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Enfin, alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.
- page 2760
Page mise à jour le