Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/01/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes de sécurité imposées aux bars et restaurants d'ambiance musicale dont l'activité se rapproche de celle des discothèques.
L'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) distingue les cafés, bars et restaurants « de type N » et recevant souvent moins de 300 personnes (catégorie 5) et les discothèques, bals ou dancings « de type P ». Si les établissements de type N font l'objet de prescriptions de sécurité relativement légères et de visites de contrôle de sécurité que tous les 3 à 5 ans, celles applicables aux EPR de type P sont plus contraignantes et un simple aménagement scénique entraîne la classification d'une discothèque en « établissement de spectacle » en sous-sol pour lesquelles des visites périodiques de contrôle d'accessibilité et de sécurité incendie sont au moins annuelles.
Le dramatique incendie d'un bar dansant au cours duquel 40 clients sont décédés, à Crans-Montana, en Suisse, lors du nouvel an 2026, a mis en évidence que certains cafés, bars et restaurants ont, en réalité, une activité de discothèque, sans pour autant être soumis aux mêmes prescriptions de sécurité et fréquences de visites périodiques de contrôle de sécurité que celles-ci.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière de contrôle et éventuellement de renforcement des prescriptions de sécurité pour éviter qu'un tel drame ne se produise en France.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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