Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 22/01/2026
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les légitimes incompréhensions que rencontrent certains présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernant le reversement, à leurs communes membres, de la compensation de la part salaires (CPS) instituée suite à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.
Depuis 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ne perçoit plus d'attribution au titre de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire, celle-ci étant attribuée à l'EPCI dont elle est membre. Toutefois, pour éviter, de ce fait, une baisse de cette dotation, l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice des communes concernées par cette « remontée » de la part CPS à leur EPCI d'appartenance.
Le reversement de la part CPS aux communes est considéré comme une dépense obligatoire en vertu de l'article R. 5211-12-2 du CGCT institué par l'article 10 du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 qui dispose, qu'à cet effet, les EPCI concernés sont tenus de prendre une délibération avant le 31 décembre 2025 prévoyant ce reversement. Cette opération, apparemment purement comptable, se doit d'être neutre, l'EPCI se bornant à reverser aux communes concernées la part CPS qu'elles percevaient auparavant directement.
Or, un certain nombre de présidents d'EPCI s'étonnent de constater que cette opération a généré une perte financière non négligeable dans leur budget sans qu'aucune explication ne leur soit clairement apportée à ce sujet.
Aussi souhaite-t-elle savoir comment le Gouvernement entend justifier une telle situation et quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre à ces élus locaux d'être mieux éclairés dans l'élaboration et la stabilisation de leurs budgets.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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