Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 22/01/2026
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par certains ressortissants européens résidant dans le Lot dans leurs démarches d'acquisition de la nationalité française.
En l'espace de quelques mois, plusieurs habitants de sa circonscription, pourtant durablement installés en France, l'ont sollicité dans le cadre de l'instruction de leur dossier. Parmi eux figurent notamment le cas d'un étudiant d'origine belge né en 2003, arrivé en France à l'âge de deux mois, récemment diplômé d'une licence sciences et techniques des activités physiques et sportives, dont la demande de naturalisation a récemment été rejetée au motif d'une « insertion professionnelle jugée incomplète ». Cette décision bloque son inscription aux concours, rendant de fait impossible la concrétisation d'un projet professionnel pourtant porteur du critère d'intégration attendu. Ce cas illustre une situation qui semble se généraliser.
Un cas similaire lui a en effet été relayé au sein d'un département voisin, affectant une nouvelle fois un étudiant originaire de Belgique, arrivé en France à l'âge de 10 ans, titulaire du baccalauréat mention très bien, major de promotion de son master en droit, mais dont l'inscription aux concours de la magistrature, réservé aux citoyens français, est aujourd'hui bloquée en raison du rejet de sa demande de nationalité au motif d'une « insertion professionnelle jugée incomplète ».
L'exemple d'une famille lotoise vivant en France depuis sept ans dont le dossier, déposé depuis de nombreux mois, semble connaître un traitement particulièrement lent malgré de multiples relances, illustre également ces difficultés.
La demande d'une ressortissante roumaine occupant le poste de chef de service en milieu hospitalier depuis plus de dix ans, maîtrisant parfaitement la langue française, nos repères culturels et civiques, reste suspendue à un délai d'instruction particulièrement long.
Ces cas, qui ne paraissent plus isolés, laissent entrevoir un durcissement des conditions d'accès à la nationalité française à l'égard des ressortissants européens en décalage avec la réalité de parcours d'intégration sincères et stables, aujourd'hui mis en difficulté par ces refus opposés à leurs demandes, pourtant cohérentes et légitimes.
Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les lignes directrices régissant l'instruction des demandes de naturalisation des ressortissants européens établis sur le territoire, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un examen équitable, transparent et proportionné de ces requêtes, et de s'assurer que les délais d'instruction demeurent raisonnables.
Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer les données chiffrées disponibles relatives aux demandes de naturalisation émanant spécifiquement de ressortissants de l'Union européenne, en précisant pour les trois dernières années le nombre de dossiers déposés, acceptés et refusés, ainsi que les délais moyens d'instruction observés.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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