Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 22/01/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les difficultés majeures rencontrées à l'occasion de la fermeture progressive du réseau téléphonique 3G.
En effet, de nombreux abonnés ont signalé une impossibilité persistante d'émettre ou de recevoir des appels, y compris lorsque leurs terminaux sont théoriquement compatibles avec la 4G. Certains utilisateurs se voient contraints de forcer manuellement l'utilisation de la 2G afin de pouvoir continuer à téléphoner. Plus préoccupant encore, plusieurs témoignages font état d'une impossibilité d'effectuer des appels d'urgence, situation particulièrement alarmante au regard des enjeux de sécurité des personnes.
Ces dysfonctionnements soulèvent de vives inquiétudes, non seulement pour les usagers grand public, mais également pour les secteurs dépendant d'équipements connectés utilisant encore les réseaux 2G et 3G, dont certains présentent un caractère critique ou vital. Toute interruption de service dans ces domaines est susceptible d'avoir des conséquences graves.
Alors que l'extinction des réseaux 2G est annoncée à court terme, les difficultés observées lors de la fermeture de la 3G mettent en évidence la grande sensibilité de cette transition technologique et interrogent sur les conditions de son pilotage. Elles semblent contredire les assurances apportées par le Gouvernement quant à l'absence de coupure des appels d'urgence et à la continuité du service.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions de contrôle, de supervision et de correction ont été engagées par les services de l'État et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) à la suite des incidents constatés lors de l'extinction progressive de la 3G. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la continuité effective des services, notamment des appels d'urgence, et d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent lors de la fermeture prochaine des réseaux 2G.
- page 230
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 26/02/2026
Les fournisseurs de services et d'équipements connectés fonctionnant sur les réseaux 2G sont responsables de l'information de leurs clients sur les modalités d'extinction de ces réseaux et de leur accompagnement pour migrer leurs équipements vers de nouvelles technologies afin de préserver leurs usages. En France hexagonale, l'extinction des réseaux 2G est prévue pour 2026 et celle des réseaux 3G pour 2028-2029. Le calendrier varie selon les opérateurs et la fermeture du réseau 3G est déjà achevée pour l'un d'entre eux. Des actions concrètes sont déjà engagées par le Commissariat aux Communications Electroniques de Défense (CCED) pour répondre aux dysfonctionnements signalés par les services en charge du traitement des appels d'urgence : Dès l'identification d'incidents, une analyse des causes techniques des perturbations est effectuée en lien avec les opérateurs. En fonction de la cause, le CCED s'assure de la mise en place des correctifs nécessaire pour les terminaux et réseaux concernés. De plus, le CCED travaille avec l'ARCEP afin de garantir le fonctionnement des appels d'urgence suite à l'arrêt de l'ensemble des réseaux 2G/3G. Pour cela une veille active des pays ayant déjà arrêter la 2G/3G permet d'identifier les difficultés qu'ils ont rencontré et de mettre en place des mesures préventives pour éviter qu'elles ne se produisent en France; Plus globalement, les services de l'Etat suivent avec attention l'évolution du nombre d'équipements fonctionnant sur ces réseaux d'ancienne génération. Afin d'objectiver le rythme de décroissance des équipements, l'Arcep réalise un observatoire trimestriel. Des supports de communication ont été édités par la DGE et l'Arcep pour relayer au niveau national les bonnes pratiques à adopter par les différents types d'utilisateurs potentiels - syndics de copropriété, entreprises, collectivités territoriales, particuliers - afin d'anticiper les extinctions, à travers les pages publiées sur les sites internet de la DGE et de l'Arcep et le guide de l'Etat mis à disposition des fournisseurs d'équipements disponibles sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3g et https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html. Les services de l'Etat ont également informé, au niveau local, certains acteurs et publics potentiellement vulnérables des conséquences des extinctions sur leurs activités et usages par différents moyens. Les ministres du Logement et de l'Industrie ont notamment donné instruction aux préfets de procéder et sensibiliser les collectivités à la migration des équipements et services publics locaux. De même, la DGCCRF mène actuellement des contrôles des distributeurs d'équipements connectés afin de vérifier qu'ils respectent de l'obligation d'informer les potentiels acheteurs de téléphones 2G et 3G de l'obsolescence de ces produits après les dates d'extinctions annoncées par les opérateurs. Les services de l'Etat et de l'Arcep mènent actuellement une communication ciblée vers les acteurs publics et privés des collectivités territoriales concernées par les premières procédures d'extinction des réseaux 2G, dont celles situées dans le sud-ouest de l'Hexagone où Orange procèdera dès mars 2026 aux premières extinctions. Enfin, le Gouvernement a demandé à tous les acteurs impliqués dans l'extinction des réseaux de réaliser des retours d'expérience à chacune des étapes de ces extinctions afin d'établir un bilan permettant de mieux préparer les migrations d'équipements lors des futures extinctions de technologies. Un premier retour d'expérience de l'extinction par Orange de son réseau 2G à La Réunion a permis de constater la migration de la quasi-totalité des usages dans les délais d'extinction annoncés par l'opérateur et d'identifier des bonnes pratiques relatives aux moyens mis en oeuvre par l'opérateur pour communiquer auprès de ses clients.
- page 1059
Page mise à jour le