Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la hausse de fiscalité sur les avantages en nature (AEN) des voitures à essence ou diesel opérée par le Gouvernement par arrêté paru le 25 février 2025.
Pour justifier cette hausse, le Gouvernement a indiqué que l'usage personnel des véhicules de fonctions par leurs bénéficiaires était en réalité d'environ 60 % de leur temps d'utilisation, alors que jusqu'à aujourd'hui, le chiffre faisant foi est de 30 % de temps d'usage personnel. Selon le Gouvernement, qui ne cite aucune analyse statistique sur laquelle ce nouveau chiffre se fonderait, cette situation conduisait à un manque à gagner pour l'État de près de 4 milliards d'euros.
Cette hausse de la fiscalité a un coût important pour le secteur du commerce de gros, qui emploie plus d'un million de salariés, dont 40 % sont des commerciaux, et 16 % d'entre eux sont des commerciaux itinérants. Pour l'accomplissement de leur métier, de fait, le kilométrage parcouru est très élevé.
Ainsi, sur la base de l'évaluation à 60 % du temps d'usage personnel, le Gouvernement a fait passer le taux forfaitaire de l'avantage en nature de 30 à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 60 % si le carburant est payé par l'employeur. D'après les premières estimations faites par le secteur, cette mesure entraine une hausse du coût de l'AEN pour les salariés entre 500 et plus de 1 500 euros par an, en fonction du modèle du véhicule, de son achat ou leasing et du remboursement ou non du carburant. C'est autant de perte de pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Les employeurs, selon les mêmes modalités, ont subi une hausse du coût de l'AEN comprise entre 500 et près de 2 000 euros par an par véhicule, augmentant ainsi leurs charges.
Une telle mesure suscite une profonde incompréhension au sein du secteur. En premier lieu, les organisations professionnelles représentant le secteur estiment que l'usage personnel des véhicules de fonction se situe plutôt autour de 15 %, loin des 60 % identifiés par le Gouvernement pour justifier la réforme. Ensuite, il est clair qu'une telle mesure impacte le pouvoir d'achat des salariés concernés, à la baisse, et donc le climat social en entreprise, pèse sur l'attractivité de ces métiers de commerciaux ainsi que sur les charges des entreprises, déjà largement contributrices.
Elle interroge donc le Gouvernement, d'une part pour savoir pourquoi aucune concertation avec les professionnels concernés n'a eu lieu pour élaborer cette mesure, et d'autre part s'il compte l'abandonner ou l'aménager compte tenu des impacts négatifs mentionnés.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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