Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 22/01/2026
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'usage de médicaments à base de cannabis.
L'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et mise en application depuis 2021 a permis d'expérimenter la consommation de cannabis à usage médical. Cette phase, sous l'égide de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a fait ses preuves.
En effet, ces expérimentations ont permis d'établir les bases des données cliniques, pharmaceutiques et organisationnelles afin de permettre le développement d'une filière ambitieuse de médicaments à base de cannabis.
Depuis le début de l'expérimentation, ce sont plus de 3 200 patients qui ont été inclus dans l'expérience. À ce jour, 1 683 en sont encore bénéficiaires.
L'expérimentation, débutée le 26 mars 2021, devait s'achever le 31 décembre 2024. Elle a été finalement prolongée une première fois à partir de janvier 2025 puis une seconde fois jusqu'en mars 2026.
Malgré tout, depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut profiter de l'expérimentation, empêchant des milliers de nos concitoyens de potentiellement accéder à des soins utiles pour eux.
En mars 2025, conformément aux procédures européennes, le ministère de la santé a notifié à la Commission européenne trois textes portant respectivement sur : le cadre du futur dispositif (demande d'autorisation, évaluation, pharmacovigilance, circuit...), les critères de qualité et de sécurité des médicaments à base de cannabis et les modalités de culture du cannabis à usage médical sur le territoire national.
La Commission européenne devait se prononcer dans un délai de trois mois et à ce jour, aucune réponse semble n'avoir été apportée.
Cet enjeu est indispensable pour sécuriser le cadre légal et garantir l'indépendance de notre pays. Les professionnels de santé sont inquiets. En effet, soit la France subit une filière importée, soit elle construit une filière industrielle souveraine, créatrice de valeur sur notre territoire, au service notamment des patients en impasse thérapeutique et en grande souffrance.
Aussi, il s'interroge sur l'absence de réponse de la Commission européenne et par conséquent de l'inapplicabilité de ces textes en France empêchant le plus grand nombre de bénéficier de ces thérapies, et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour obtenir une réponse de la Commission européenne afin que soit mise en oeuvre de manière pérenne l'usage de médicaments à base de cannabis.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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