Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 22/01/2026
M. Christopher Szczurek souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'implantation d'éoliennes industrielles dans la vallée de l'Escrebieux.
La présente question écrite constitue une relance, sa précédente question écrite n° 06129, publiée le 11 septembre 2025, étant à ce jour demeurée sans réponse.
Depuis cette date, les éléments rendus publics confirment la poursuite d'une dynamique soutenue d'implantation de l'éolien terrestre, y compris dans des territoires déjà fortement sollicités.
Les statistiques officielles mises en ligne par les services de l'État indiquent qu'au 30 septembre 2025, la puissance du parc éolien terrestre français atteint 23,9 GW, tandis que la puissance cumulée des projets éoliens terrestres en cours d'instruction s'élève à 13,4 GW, traduisant la perspective d'une augmentation significative du parc existant.
Dans le même temps, les impacts sur la biodiversité ne peuvent plus être considérés comme de simples hypothèses.
Il est ainsi fait état de la découverte, au printemps 2025, d'un busard pâle mâle adulte, espèce protégée, retrouvé mort au pied d'une éolienne du parc des Quintefeuilles dans le Pas-de-Calais, rappelant l'enjeu d'une prévention des atteintes à la faune protégée dans les décisions d'autorisation et de suivi des installations.
S'y ajoutent des interrogations sérieuses relatives à l'évaluation des impacts paysagers.
Dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Osartis-Marquion, dont l'enquête publique s'est déroulée du 22 septembre au 22 octobre 2025 et dont les conclusions ont été rendues le 3 décembre 2025, il est relevé que certains outils d'appréciation paysagère, notamment les cônes de vue, ont été établis sur la base d'éoliennes d'une hauteur de 150 mètres, alors que les projets actuellement évoqués reposent sur des machines dont la hauteur est indiquée comme pouvant atteindre 180 à 200 mètres, ce qui est de nature à minorer l'impact réel sur les secteurs concernés.
Il est également relevé que le projet de PLUi ne fait aucune référence aux mégalithes de la vallée de la Sensée, le rapport évoquant en particulier le menhir de Lécluse, et indiquant que seul un cône de vue est pris en compte depuis le cromlech de Sailly-en-Ostrevent, mentionné par ailleurs comme le cromlech dit « les 7 Bonnettes ».
Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'instruction et les décisions préfectorales tiennent effectivement compte des éléments objectifs relatifs à la poursuite des implantations, de la nécessité de prévenir les atteintes aux espèces protégées et de la garantie d'évaluations d'impact sincères reposant sur des paramètres conformes aux caractéristiques réelles des projets, afin d'éviter la reconduction ou la réintroduction de projets industriels contestés, au détriment du cadre de vie, des paysages, du patrimoine et de la biodiversité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
La production d'énergie éolienne terrestre représente aujourd'hui la troisième source d'électricité en France, avec une puissance installée de 23,6 gigawatts. Cette filière contribue ainsi significativement à la sécurité d'approvisionnement électrique, tout en s'inscrivant dans une dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. Les projets autorisés respectent les prescriptions du droit de l'environnement et sont analysés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. Cette autorisation repose sur une étude d'impact approfondie, qui évalue les conséquences du projet sur le paysage, le patrimoine, la biodiversité et la qualité de vie des riverains. Les architectes des bâtiments de France sont consultés pour garantir la préservation des sites classés ou inscrits. Par ailleurs, l'article L122-1-1 du Code de l'environnement impose aux exploitants des installations de production de mettre en oeuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux. L'étude d'impact doit également prendre en compte les nuisances potentielles pour les populations, notamment en matière de bruit et d'effets visuels. Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations est imposée. Enfin, une enquête publique est systématiquement organisée pour recueillir l'avis des citoyens et des collectivités territoriales, garantissant ainsi une concertation transparente tout au long du processus. Les projets éoliens génèrent, par ailleurs, des retombées économiques et fiscales significatives pour les territoires. L'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), fixée à 8 510 euros par mégawatt installé pour l'année 2025, est répartie entre les communes (20 %), les intercommunalités (50 %) et les départements (30 %). Pour un parc éolien, cela peut représenter un apport financier annuel compris entre 120 000 et 400 000 euros, selon la puissance installée. Ces ressources permettent de financer des projets locaux, tels que la réhabilitation d'infrastructures ou la valorisation du patrimoine. De plus, les développeurs contribuent souvent à des initiatives environnementales ou culturelles, renforçant ainsi l'acceptabilité sociale des projets. Le projet de la vallée de l'Escrebieux s'inscrit dans un territoire marqué par une forte densité patrimoniale et écologique. Le réexamen préfectoral du projet, qui a conduit à son autorisation par un arrêté du 24 octobre 2025, a pris en compte les impacts cumulatifs (patrimoniaux, paysagers et de biodiversité) et s'est appuyé sur ces éléments pour rendre une décision conforme à la réglementation en vigueur. L'exploitant doit, par exemple, mettre en place un plan de bridage, afin de protéger les chiroptères et prévoir deux hectares minimum de zones attractives, implantées à plus de 8.5 km du parc, à destination du busard des roseaux. Du point de vue paysager, l'ensemble du réseau électrique lié au parc devra être enterré, les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département du Pas de Calais devront être respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins maintenus. Chaque projet fait l'objet d'une analyse au cas par cas, prenant en compte les retours des populations, des élus et des experts. Le réexamen du projet de la vallée de l'Escrebieux s'est inscrit dans ce cadre réglementaire strict, avec pour objectif de concilier les besoins de la transition énergétique avec la préservation des paysages.
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