Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
M. Jean-Marc Delia attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante du secteur de la restauration traditionnelle dans les Alpes-Maritimes.
Tandis que la restauration rapide augmente de 13 %, ce secteur connaît une baisse annuelle de 20 % liée notamment à des difficultés de recrutement et de rentabilité. Cette forte saisonnalité du département, avec une main-d'oeuvre majoritairement composée d'étudiants non professionnels, complique encore davantage la situation, aggravée par la montée des coûts des produits.
Concernant le titre restaurant, l'impact de la rétro-commission perçue par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la sécurité sociale, à hauteur de 38 millions d'euros, génère des charges de 3,5 à 4 % pour les restaurateurs, alors que les supermarchés bénéficient de 4 milliards d'euros des titres restaurant, suscitant une concurrence perçue comme déloyale.
Par ailleurs, les restaurateurs déplorent la suppression du paiement en heures doubles durant les jours fériés, qui constituent des pics d'activité importants, notamment les 1er et 8 mai.
D'autres difficultés majeures persistent dans ce secteur, notamment le manque de soutien du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), la forte difficulté administrative liée au renouvellement des licences de spectacle avec un taux de rejet de 70 % dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la taxation excessive par la société de perception de la rémunération équitable (SPRE) pour la diffusion musicale, fixée à 1,65 % du chiffre d'affaires.
Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin d'accompagner efficacement le secteur face à ces nombreuses problématiques.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 26/03/2026
Le Gouvernement porte une attention particulière à l'activité du secteur de la restauration, en particulier la restauration traditionnelle qui porte l'excellence et le savoir-faire culinaire français. Essentielle à l'attractivité touristique du pays et à l'économie de proximité, la restauration commerciale dans son ensemble représente près de 88 Mdseuros de CA et environ 200 000 établissements. Malgré son poids économique et culturel, la restauration commerciale traverse, depuis 2022, une phase de ralentissement structurel et peine à retrouver son dynamisme d'avant crise sanitaire. Si la consommation des ménages en services de restauration se maintient (+4 % en 2024) grâce à un effet-prix favorable, l'augmentation du CA ralentit particulièrement pour la restauration traditionnelle (+1,5 % pour 2025 contre +5 %/an en moyenne entre 2016 et 2019) et dans une moindre mesure pour la restauration rapide (+3,5 % pour 2025 contre +10 %/an en moyenne entre 2016 et 2019). Face au développement des plateformes de livraison et dark kitchens, la fréquentation des restaurants traditionnels décline (+0,5 % en 2025 contre +3,3 % en 2024), les marges des restaurateurs indépendants diminuent, et le nombre total d'établissements, tous segments confondus, recule de 0,5 % en 2025. Par ailleurs, le nombre de créations chute de 17 000 à 5 000 sur un an tandis que celui des défaillances est en hausse continue depuis 2022. Ce ralentissement s'explique essentiellement par l'accumulation de 4 grands défis à relever : une hausse continue des charges : l'inflation, les tensions sur les chaines d'approvisionnement et les nouvelles règlementations ont contribué à une baisse des marges ; une pénurie de main-d'oeuvre : en 2025, plus de 211 000 postes étaient à pourvoir dans le secteur de la restauration (contre 134 000 en 2014), dont 45 % de recrutements jugés difficiles ; une pression persistante sur le pouvoir d'achat des ménages : la consommation des ménages reste en demi-teinte en 2025, ces derniers privilégiant alors la restauration rapide, souvent moins onéreuse, à celle traditionnelle ; une évolution des habitudes de consommation : repas faits à la maison, services de livraison, vente à emporter, snacking et restauration rapide sur place ; les Français donnent la priorité au prix, à la proximité et à la rapidité. Afin de redynamiser le secteur et aider les professionnels à relever ces défis, sous l'impulsion du Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, la direction générale des entreprises (DGE) a initié et organisé les assises de la restauration et des métiers de bouche de mai à septembre 2025. Ce cadre de concertation a réuni l'ensemble de l'écosystème pour valider et mettre en oeuvre un plan d'actions ambitieux permettant de répondre aux enjeux fondamentaux des entreprises de ces secteurs. Organisations professionnelles, administrations concernées et personnalités qualifiées ont été conviées à trois groupes de travail dédiés aux problématiques du secteur : (i) l'attractivité du secteur et de ses métiers ; (ii) le soutien au développement économique des entreprises du secteur ; (iii) la transformation et la modernisation du secteur. Dans ce cadre, les organisations professionnelles ont été invitées à réagir aux mesures pré-identifiées par la DGE et à formuler des propositions concrètes, qui permettront à l'État d'adapter ses politiques publiques. En décembre 2025, le Gouvernement a présenté aux acteurs concernés une stratégie nationale en faveur de la restauration et des métiers de bouche, formées par 13 mesures jugées prioritaires, pour répondre aux difficultés, soutenir l'activité des professionnels et accompagner la modernisation et la transformation du secteur. Parmi ces mesures, ont été notamment annoncées la refonte du titre de maître-restaurateur, la révision de la mention fait-maison ou encore la diffusion d'un guide d'optimisation de l'utilisation des fours à pain par les boulangers. La mise en oeuvre concrète de cette stratégie se poursuit, en concertation avec les professionnels. Au-delà, le Gouvernement a également annoncé, en juin 2025, la réforme des titres-restaurants dont la majorité des mesures devrait directement bénéficier aux restaurateurs et commerçants, notamment en élargissant les modalités d'utilisation du titre pour inciter à la consommation, en dématérialisant le titre et l'agrément des commerçants pour leur simplifier la vie et mettant en place des mesures structurantes pour diminuer le niveau des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants. Cette réforme devra être présentée au Parlement puis adoptée pour être mise en oeuvre. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2026) préserve l'exonération fiscale dont bénéficie le titre-restaurant.
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