Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 22/01/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités et des organismes publics de recherche.
Depuis plusieurs années, les établissements de l'enseignement supérieur signalent une diminution relative de leurs moyens, notamment en ce qui concerne la subvention pour charges de service public (SCSP), dont l'évolution ne couvre plus le coût réel des dépenses de personnel. Selon les données communiquées par les établissements, la SCSP destinée aux programmes 150, 172 et 193 aurait reculé d'environ 1,5 % par an depuis 2021, contribuant à une dégradation structurelle des marges de fonctionnement.
Dans le même temps, une part croissante des crédits publics destinés au soutien à l'innovation et à la formation initiale est orientée vers des dispositifs extérieurs au périmètre universitaire, tels que le crédit d'impôt recherche, pour un montant avoisinant 7,5 milliards d'euros annuels, ou la réforme de l'apprentissage, dont le budget a connu une progression très rapide, passant de 5 à 27 milliards d'euros en deux ans. Les évaluations disponibles ne permettent pas d'établir clairement l'efficacité comparée de ces dispositifs au regard des besoins des universités et des laboratoires.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne de l'enseignement supérieur public ; les modalités selon lesquelles la SCSP pourrait être réévaluée afin de couvrir au moins les dépenses obligatoires des établissements ; les dispositifs d'évaluation prévus pour apprécier l'efficacité du crédit d'impôt recherche et de la réforme de l'apprentissage ; les perspectives de recentrage des financements publics sur les missions de formation et de recherche assurées par les universités et organismes publics.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mdeuros répartis en quatre programmes : 15,7 Mdeuros pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Mdeuros pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Mdeuros pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Mdeuros pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 Meuros par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Mdeuros en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 Meuros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 Meuros en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en oeuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Mdeuros en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs. Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en oeuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.
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